Traduction de «authority's findings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

audit finding [ auditor's finding | finding ]
constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

author's alteration | author's correction
correction d'auteur

author's corrections | author's alteration | AA | alteration
correction d'auteur | correction d'auteur sur épreuves

author's alteration [ a.a.,AA | author's correction ]
correction d'auteur

author's abstract [ author's summary ]
résumé d'auteur

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition
droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

author's edition | vanity publishing
édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

copyright | author's right
droit d'auteur

findings made by the customs authorities
constatations faites par les autorités douanières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this purpose, type-approval authorities may find arrangements with the manufacturer for the reduction of double testing of a given OBD family as long as these arrangements do not harm the dissuasive effect of the type-approval authority’s own in-service conformity check on non-compliance with the requirements of Section 3 of this Annex.
À cette fin, les autorités chargées de la réception peuvent trouver des accords avec le constructeur en vue de réduire la duplication des essais sur une famille OBD donnée, dans la mesure où ces accords ne nuisent pas à l’effet dissuasif du contrôle de la conformité en service effectué par l’autorité concernée sur le non-respect des exigences visées à la section 3 de la présente annexe.

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

At the same time, supervisory authorities may find that they are unable to pursue complaints or conduct investigations relating to the activities outside their borders.
De même, les autorités de contrôle peuvent être confrontées à l'impossibilité d'examiner des réclamations ou de mener des enquêtes sur les activités exercées en dehors de leurs frontières.

It ensures that public health and food safety authorities can find out the origin and identity of pre-packaged foods in the event that these are the subject of a dispute or are a health hazard for consumers.
Elle garantit aux autorités compétentes en matière de santé publique et de sécurité alimentaire de pouvoir identifier les denrées alimentaires préemballées et d’en déterminer l’origine si ces dernières font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs.

As there may be a degree of variation across Member States in the pace of the expected or foreseeable market developments which underlie this finding at Union level, specific national circumstances may justify that a national regulatory authority could find that market 1 of Recommendation 2007/879/EC or other retail markets related to market 2 of Recommendation 2007/879/EC are not yet effectively competitive from a forward-looking perspective absent appropriate and proportionate wholesale remedies.
Comme le rythme de l'évolution des marchés, escomptée ou prévisible, qui sous-tend cette constatation au niveau de l'Union peut varier d'un État membre à l'autre, des circonstances nationales spécifiques peuvent amener une autorité réglementaire nationale à conclure que le marché 1 de la recommandation 2007/879/CE ou d'autres marchés de détail liés au marché 2 de ladite recommandation ne sont pas encore effectivement concurrentiels dans une perspective d'avenir en l'absence de mesures correctrices appropriées et proportionnées au niveau de gros.

Where an organisation fails to submit an acceptable corrective action plan, or to perform the corrective action within the time period accepted or extended by the competent authority, the finding shall be raised to a level 1 finding and action taken as laid down in (d)(1).
Dans le cas où un organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions sont prises comme établi au point d) 1).

In the event that the Authority should find that the financing involves State aid, the Norwegian authorities consider such aid as existing aid since the KLC has been financed over the municipal budget and user fees since before the entry into force of the EEA Agreement and that this method of financing has remained unaltered since then.
Au cas où l’Autorité constaterait que le financement inclut des éléments d’aide d’État, les autorités norvégiennes considèrent qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné que le CLK est financé sur le budget municipal et par les droits versés par les utilisateurs depuis une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord EEE et que cette méthode de financement n’a pas été modifiée depuis lors.

The Norwegian authorities agree in their reply of 15 July 2006 with the Authority's finding in the opening decision that Enova's method in general results in investment aid which is below or equal to the extra investment costs of the renewable energy plant.
Dans leur réponse du 15 juillet 2006, les autorités norvégiennes se déclarent d’accord avec la conclusion à laquelle l’Autorité est parvenue dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, selon laquelle la méthode employée par Enova aboutit en général à une aide à l’investissement inférieure ou égale aux coûts d’investissement supplémentaires de l’installation de production d’énergies renouvelables.

The Authority further finds that the conditions stipulated by the Authority in this Decision should enter Enova's/the Energy Fund's aid book, which sets out the rules for granting the support or be put in any other appropriate form of guidelines on the application of the support measures.
L’Autorité estime par ailleurs que les conditions qu’elle a énoncées dans la présente décision devraient être incorporées dans le manuel précisant les règles en matière d’octroi d’aides dont dispose Enova/le Fonds pour l’énergie ou bien être reprises sous une autre forme appropriée de directives d’application des mesures d’aide.