Vertaling van "auditors' comments have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comments of the Court of Auditors
observations de la Cour des comptes

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

auditor's comment
observation de l'auditeur [ observation du vérificateur ]

Auditor's Comments and Recommendations
observations et recommandations du vérificateur

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

205. Is concerned about the Court of Auditors' comment regarding possible situations of ‘reverse modal shift’ as a indirect effect of adopting new environmental legislation (e.g. sulphur rules); calls on the Commission to analyse trends in possibly reversing shift modes, to address solutions and to cooperate closely with the Directorates involved in order to have a systemic approach when drafting legislation and designing new financial support programmes;
205. exprime sa préoccupation quant à l'observation de la Cour des comptes sur la possibilité de cas de «transfert modal inversé» comme conséquence indirecte de l'adoption d'une nouvelle législation environnementale (par exemple, normes relatives au souffre); demande à la Commission d'analyser les tendances possibles au transfert modal inversé, de trouver des solutions et de coopérer étroitement avec les directions générales concernées afin d'adopter une approche systémique au moment d'élaborer la législation et de concevoir de nouveaux programmes d'appui financier;

205. Is concerned about the Court of Auditors' comment regarding possible situations of "reverse modal shift" as a indirect effect of adopting new environmental legislation (e.g. sulphur rules); calls on the Commission to analyse trends in possibly reversing shift modes, to address solutions and to cooperate closely with the Directorates involved in order to have a systemic approach when drafting legislation and designing new financial support programmes;
205. exprime sa préoccupation quant à l'observation de la Cour des comptes sur la possibilité de cas de "transfert modal inversé" comme conséquence indirecte de l'adoption d'une nouvelle législation environnementale (par exemple, normes relatives au souffre); demande à la Commission d'analyser les tendances possibles au transfert modal inversé, de trouver des solutions et de coopérer étroitement avec les directions générales concernées afin d'adopter une approche systémique au moment d'élaborer la législation et de concevoir de nouveaux programmes d'appui financier;

The European Commission replied to these recommendations and the Court of Auditors' comments have been taken into account for the remainder of the current period and for the design of LEADER in the next programming period.
La Commission y a répondu et la critique exprimée par la Cour a été prise en compte pour le reste de la période de programmation en cours et pour les travaux de conception de LEADER au cours de la prochaine période de programmation.

13. Recalls that in point 35 of its Special Report No 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings, the Court of Auditors commented as follows on the financing arrangements for the building of the extension to the Court of Justice in Luxembourg: '(...) the Court of Justice was not involved in the tender and the detailed negotiation of the contract - whose clauses and options it did not agree in advance - and it is not signatory to the financing contracts even though it will have to bear the financial costs (e.g. interest rates, management charges).
13. rappelle que la Cour des comptes, au paragraphe 35 de son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, commentait dans les termes suivants le financement de la construction de l'extension de la Cour de justice à Luxembourg: "(.) la Cour de justice n'a pas été associée à l'appel d'offres ni à la négociation détaillée du contrat - dont elle n'a pas approuvé les clauses et les options à l'avance - et elle n'est pas signataire des contrats de financement alors qu'elle devra supporter les coûts financiers (par exemple, les taux d'intérêt, la commission de gestion).

13. Recalls that in point 35 of its Special Report No 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings, the Court of Auditors commented as follows on the financing arrangements for the building of the extension to the ECJ in Luxembourg: '(...) the Court of Justice was not involved in the tender and the detailed negotiation of the contract - whose clauses and options it did not agree in advance - and it is not signatory to the financing contracts even though it will have to bear the financial costs (e.g. interest rates, management charges).
13. rappelle que la Cour des comptes, au paragraphe 35 de son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, commentait dans les termes suivants les modalités de financement de la construction de l'extension de la Cour de justice à Luxembourg: "[.] la Cour de justice n'a pas été associée à l'appel d'offres ni à la négociation détaillée du contrat - dont elle n'a pas approuvé les clauses et les options à l'avance - et elle n'est pas signataire des contrats de financement alors qu'elle devra supporter les coûts financiers (par exemple, les taux d'intérêt, la commission de gestion).

However, the heads of the agencies are not accountable to anyone, and in its answers to the European Court of Auditors' comments on faults found, the Commission points out that it can only help agencies to solve these problems, but the agencies themselves have to decide whether or not they will implement the auditors' recommendations.
Les directeurs des agences, quant à eux, ne doivent rendre des comptes à personne, et dans sa réponse aux commentaires de la Cour des comptes européenne sur les manquements constatés, la Commission fait remarquer qu’elle ne peut qu’aider les agences à résoudre ces problèmes, mais qu’il revient aux agences elles-mêmes de décider d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes.

The Commission shall have two-and-a half months within which to inform the Court of Auditors of any comments it wishes to make on the observations in question.
La Commission dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les observations en question.

The institution concerned shall have two-and-a half months within which to inform the Court of Auditors of any comments it wishes to make on the observations in question.
L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les observations en question.

Should the Court of Auditors decide to have such observations published in the Official Journal of the European Communities, it shall include after them any comments submitted by the institution or institutions concerned.
Si la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel des Communautés européennes certains de ses rapports, ceux-ci sont accompagnés des réponses de l'institution ou des institutions concernées.

The institution concerned shall have two and a half months in which to inform the Court of Auditors of any comments it wishes to make on the observations in question.
L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les rapports spéciaux en question.