Traduction de «auditor general's findings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

audit finding [ auditor's finding | finding ]
constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Director-General shall report regularly to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the findings of investigations carried out by the Office, the action taken and the problems encountered, whilst respecting the confidentiality of the investigations, the legitimate rights of the persons concerned and of informants, and, where appropriate, national law applicable to judicial proceedings.
4. Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.
La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.

6. The reports and findings of the internal auditor, as well as the report of the institution, shall be accessible to the public only after validation by the internal auditor of the action taken for their implementation.
6. Les rapports et les conclusions de l'auditeur interne, ainsi que le rapport de l'institution, ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

6. A Member of the Court of Auditors may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if the Court of Justice, at the request of the Court of Auditors, finds that he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

OLAF's communication activities are based not only on the relevant provisions of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999 - chiefly Articles 12(3) (regular report to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the findings of investigations carried out by the Office), 8 (confidentiality and data protection) and 10 (forwarding of information obtained in the course of ongoing external and internal investigations) - but also on other secondary legislation, in particular certain provisions of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (Article 8(1)).
L'action de communication de l'Office se base non seulement sur les dispositions pertinentes des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999, principalement les articles 12 paragraphe 3 (communication au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes des résultats des enquêtes effectuées par l'Office), 8 (confidentialité et protection des données) et 10 (communication d'informations obtenues lors d'enquêtes en cours, externes et internes), mais également sur d'autres dispositions du droit dérivé, en particulier tirées du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 (article 8 paragraphe 1er).

Where appropriate, the European Court of Auditors’ reports and findings, and audit reports from authorising Directorates-General, will enrich fraud-proofing analysis.
Le cas échéant, l'analyse s'enrichira des rapports et conclusions de la Cour des comptes européenne ainsi que des rapports des directions générales ordonnatrices.

The Director shall report regularly to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the findings of investigations carried out by the Office, whilst respecting the confidentiality of those investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where appropriate, national provisions applicable to judicial proceedings.
Le directeur fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.
Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.