Vertaling van "auditor's certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

auditor's certificate
certificat de commissaire aux comptes

auditors' certificate | auditors' report
rapport des experts comptables

Certificate of the Board of Auditors
Attestation du Comité des commissaires aux comptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Upon request by the Commission, the Court of Auditors or the European Anti-fraud Office (OLAF), the auditor who delivers the certificate on the financial statements and on the methodology shall grant access to the supporting documents and audit working papers on the basis of which a certificate on the financial statements or on the methodology was issued.
2. À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie a été établi.

Thus, for instance, in the research area, financial audits have been increased in 2001, while a pilot action for audit certificates has been set up: contractors are required to submit along with their cost claim an audit certificate issued by an external independent auditor.
Ainsi, dans le domaine de la recherche, par exemple, les contrôles financiers ont augmenté en 2001, tandis qu'une action pilote a été mise au point pour les certificats d'audit: les contractants sont tenus de soumettre, avec leur demande, un certificat de contrôle délivré par un contrôleur externe indépendant.

1. The certificates on the financial statements and on the methodology referred to in Articles 34 and 35 shall be established by an independent auditor qualified to carry out statutory audits of accounting documents in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council or similar national regulations, or by a competent and independent public officer in whom the relevant national authorities have vested the legal capacity to audit the participant and who has not been involved in the preparation of the financial statements.
1. Le certificat relatif aux états financiers et le certificat de méthodologie visés aux articles 34 et 35 sont établis par un auditeur indépendant qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ou à des réglementations nationales analogues, ou par un fonctionnaire compétent et indépendant que les autorités nationales compétentes ont investi de la capacité juridique nécessaire pour réaliser l'audit des participants et qui n'a pas participé à la préparation des états financiers.

Instead of submitting such detailed information, the applicant may submit a certificate, issued by an independent auditor, stating that the price has been verified and corresponds to one of the criteria set out in Annex III. The independent auditor shall be appointed in agreement between the manufacturer and the Commission.
Au lieu de fournir ces informations détaillées, le demandeur peut aussi présenter un certificat délivré par un contrôleur indépendant et indiquant que le prix a été vérifié et qu'il correspond à l'un des critères énoncés à l'annexe III. Le contrôleur indépendant est désigné d'un commun accord par le fabricant et la Commission.

Instead of submitting such detailed information, the applicant may submit a certificate issued by an independent auditor, stating that the price has been verified and corresponds to one of the criteria set out in Annex III. The independent auditor is appointed in agreement between the manufacturer and the Commission.
Au lieu de fournir ces informations détaillées, le demandeur peut aussi présenter un certificat délivré par un contrôleur indépendant et indiquant que le prix a été vérifié et qu'il correspond à l'un des critères énoncés à l'annexe III. Le contrôleur indépendant est désigné d'un commun accord par le fabricant et la Commission.