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An Act to amend the Canadian Wheat Board Act
Annual attest audit
Annual attest auditing
Annual audit
Canadian Wheat Board Annual Audit Act
Department Internal Audit Act
Statutory Audit Directive
Travel expenses for annual leave
Yearly audit of financial statements

Traduction de «audited annual expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annual attest audit [ annual attest auditing ]

audit annuel d'attestation [ vérification annuelle d'attestation ]


annual audit | yearly audit of financial statements

contrôle annuel


Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive

directive concernant les contrôles légaux des comptes


Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]


Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]


travel expenses for annual leave

frais de voyage à l'occasion du congé annuel


annual audit

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. For the purposes of Article 97(1) of Regulation (EU) No 575/2013, firms shall calculate their fixed overheads of the preceding year, using figures resulting from the applicable accounting framework, by subtracting the following items from the total expenses after distribution of profits to shareholders in their most recent audited annual financial statements, or, where audited statements are not available, in annual financial statements validated by national supervisors:

2. Aux fins de l'article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises calculent leurs frais généraux de l'année précédente, à l'aide de chiffres résultant du cadre comptable applicable, en soustrayant les éléments suivants des dépenses totales après distribution des bénéfices aux actionnaires dans leurs derniers états financiers annuels audités ou, lorsque des états audités ne sont pas disponibles, dans les états financiers annuels validés par les autorités de surveillance ...[+++]


to ensure that the annual report on the separate accounts, like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,

à assurer que le rapport annuel sur les comptes séparés soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,


6. The managing body of an airport shall make available to airport users, through the Airport Users Committee where one exists or any other appropriate entity, as well as to the enforcement body or bodies referred to in Article 14, an audited annual overview of charges received and expenses made in respect of the assistance provided to disabled persons and persons with reduced mobility.

6. L'entité gestionnaire d'un aéroport met à la disposition des usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un ou de toute autre entité appropriée, ainsi que du ou des organismes chargés de l'application du présent règlement visés à l'article 14, un relevé annuel vérifié des redevances perçues et des frais engagés en ce qui concerne l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.


1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.

1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.


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1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.

1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.


When all other parameters are equal, larger NGOs (as measured by the average of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will receive higher amounts than smaller ones.

Toutes choses étant égales par ailleurs, les grandes ONG (la taille est évaluée en fonction de la moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et des prévisions de dépenses annuelles totales éligibles de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) recevront des montants plus élevés que les petites.


(1) When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.

(1) Toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention pour les ONG mettant en œuvre une quantité importante d'activités pertinentes (évaluée en fonction de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et des prévisions de dépenses annuelles totales éligibles de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera normalement plus élevé que le montant de la subvention pour les ONG mettant en œuvre des quantités plus modestes d'activités pertinentes.


(1) When all other parameters are equal, larger NGOs (as measured by the average of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will receive higher amounts than smaller ones.

(1) Toutes choses étant égales par ailleurs, les grandes ONG (la taille est évaluée en fonction de la moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et des prévisions de dépenses annuelles totales éligibles de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) recevront des montants plus élevés que les petites.


1. A grant shall not exceed 70 % of the applicant's average audited annual eligible expenses during the preceding two years, in the case of NGOs based in the Community, or 80 % in the case of NGOs based in the candidate countries and the Balkan countries, nor 80 % of the applicant's eligible expenses for the current year.

1. Le montant de la subvention non remboursable accordée ne dépasse pas 70 % de la moyenne des dépenses annuelles admissibles vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précédentes dans le cas des ONG établies dans la Communauté, ou 80 % dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les pays des Balkans, ni dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisation candidate pour l'année en cours.


1. A grant shall not exceed 70 % of the applicant's average audited annual eligible expenses during the preceding two years, in the case of NGOs based in the Community, or 80 % in the case of NGOs based in the candidate countries and the Balkan countries, nor 80 % of the applicant's eligible expenses for the current year.

1. Le montant de la subvention non remboursable accordée ne dépasse pas 70 % de la moyenne des dépenses annuelles admissibles vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précédentes dans le cas des ONG établies dans la Communauté, ou 80 % dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les pays des Balkans, ni dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisation candidate pour l'année en cours.




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'audited annual expenses' ->

Date index: 2023-06-12
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