Vertaling van "audiovisual model which offers free-to-view public " (Engels → Frans) :

Frequencies in the sub-700 MHz band will remain available, as a priority, for broadcasting, thereby preserving Europe's audiovisual model, which offers free-to-view public broadcasting.
La bande de fréquences inférieures à 700 MHz restera disponible, en priorité, pour la radiodiffusion, préservant ainsi le modèle audiovisuel européen, qui permet la radiodiffusion de service public gratuite.

At the same time, it aims at preserving the European audiovisual model, which offers free-to-view public interest broadcasting and requires sustainable spectrum resources in the sub-700 MHz band (470-694 MHz).
En même temps, elle vise à préserver le modèle audiovisuel européen, qui permet la radiodiffusion de service public gratuite et nécessite des ressources du spectre durables dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz).

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

78. Takes the view that the current debate on the future of the Union provides a very good opportunity for discussion of institutional matters with a view to consolidating and clarifying the European institutional model and above all for the institutions, especially the Commission, to manifest their interest in the wider issues of democracy and in the concerns of citizens; welcomes the opportunity which this reflection period offers the European institutions to legislate in such a way as to meet the wider concerns of the public and to reflect them in their policies;
78. fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu'elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie et des citoyens; se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques;

79. Takes the view that the current debate on the future of the Union provides a very good opportunity to discuss institutional matters with a view to consolidating and clarifying the European institutional model and above all for the institutions, especially the Commission, to manifest their interest in the wider issues of democracy and in the concerns of citizens; Welcomes the opportunity which this reflection period offers the European institutions to legislate in such a way as to meet the wider concerns of the public and to reflect them in their policies;
79. fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu’elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie des citoyens; se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques;

The Commission essentially takes the view that the financial compensation received in respect of the following activites, which the private channels are not required to perform, cannot be regarded as state aid: - coverage of the entire national territory; - coverage of the Autonomous Regions of Madeira and the Azores; - keeping of audiovisual archives; - cooperation with countries whose official language is Portuguese; - broadcasting time to be made available for religious programmes; - provision of an international channel; - financing of a public theatre; - offices and correspondents to cover various regions to which private channels do not broadcast. State financing for these activities does not rank as state aid in so far as it does not represent an advantage free of charge since a quid pro quo (performance of the above non-competitive activities) is required.
En substance, la Commission estime que l'on ne peut considérer comme aides d'Etat la compensation financière des activités suivantes, imposées à la RTP et auxquelles ne sont pas soumises les chaînes privées. Ainsi, les chaînes publiques portugaises sont tenues d'assurer : - une couverture de tout le territoire national, - une couverture des régions autonomes de Madère et des Açores, - l'exploitation des archives audiovisuelles, - une coopération avec les pays de langue officielle portugaise, - une cession du droit d'antenne pour les émissions religieuses, - le maintien d'une chaîne internationale, - le financement d'un Théâtre public -le maintien de délégations et correspondants dans diverses régions non couvertes par des chaînes privées Le financement par l'Etat de ces activités ne peut pas être qualifié d'aide d'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas d'un avantage gratuit puisque une contrepartie (réalisation des activités énumérées ci-dessus non concurrentielles) est exigée.