Vertaling van "attribute parental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisition of parental responsibility | attribution of parental responsibility | conferral of parental responsibility
attribution de l'autorité parentale | dévolution de l'autorité parentale

attribution of parental responsibility
attribution de la responsabilité parentale

withdrawal of an attribute of parental authority
retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority
déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).
Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

assess potential foster parents | evaluate prospective host parents | evaluate prospective foster parents | interview and assess prospective foster parents
évaluer les parents d’accueil potentiels

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.
Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

ability to parent [ fitness to parent | parenting ability | parenting fitness ]
aptitude à parenter [ aptitude au parentage ]

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 rev 2 addressed the situations of the abductions of minors or the unlawful removal of a minor by one of the parents from the person to whom the right of custody has been attributed.
13 rév 2 concernait l'enlèvement de mineurs ou la soustraction illicite de ceux-ci par l'un de leurs parents à la garde de la personne qui détient légalement l'autorité parentale.

the status of parent company shall be attributed:
la qualité de société mère est reconnue:

a schedule that shows the effects of any changes in a parent’s ownership interest in a subsidiary that do not result in a loss of control on the equity attributable to owners of the parent; and
un tableau qui montre les effets d’éventuels changements dans la quote-part d’intérêts d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sur la part de capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société mère; et

The applicant also submits that attribution of liability to it is discriminatory, disproportionate and arbitrary since none of the other groups comprised by the Decision had liability attributed to the operating subsidiary, a parent company and the parent's parent company, as was the case with TW and the applicant.
La partie requérante soutient également que l'engagement de sa responsabilité est discriminatoire, disproportionné et arbitraire, car, pour aucun des autres groupes concernés par la décision, la responsabilité d'une filiale, d'une société mère et de la société mère de cette dernière n'a été engagée comme dans le cas de TW et de la partie requérante.

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 5 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions;
la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 5% ;

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions;
la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10% ;

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions;
a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.

But, like other Members, I am concerned by two amendments, Amendment No 2 and Amendment No 5, which is going to attribute a number of responsibilities relating to parental authority to the Court of Justice.
Mais comme d’autres collègues, je suis préoccupée par deux amendements : l’amendement 2 et l’amendement 5, qui va confier à la Cour de justice un certain nombre de responsabilités en matière d’autorité parentale.

The status of 'parent company' is attributed at least to any 'company of a Member State' that has a minimum holding of 20% in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
La qualité de «société mère» est reconnue au moins à toute «société d'un État membre» qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.