As regards transposition of EU rules into national law, the Commission has now, over the four reports to date, carried out an article-by-article examination of the principles in the directives, and assessed the level of compliance on a scale indicating substantial, partial or non-transposition.
En ce qui concerne la transposition de la réglementation communautaire dans le droit national, la Commission a examiné au fil des quatre rapports établis à ce jour, article par article, les principales dispositions des directives et a évalué le niveau de conformité en utilisant une échelle indiquant s'il y a transposition substantielle, transposition partielle ou non-transposition.