Traduction de «assessment expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

SR&ED expenditures [ Scientific Research and Experimental Development Expenditures | R&D expenditures | Research and Development expenditures ]
dépenses de RS&DE [ dépenses de recherche scientifique et développement expérimental | dépenses de recherche et de développement | dépenses de R et D ]

evaluate an assessment | monitor an assessment | monitor assessment | monitoring assessments
surveiller une évaluation

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

additional expenditure or a reduction in expenditure | lower or higher expenditure
dépenses en plus ou en moins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in a single year or cumulatively in 2 consecutive years.
lorsqu’on évalue l’évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l’écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

For a Member State that has not reached the medium-term budgetary objective, when assessing the change in the structural balance, whether the deviation is at least 0,5% of GDP in one single year or at least 0,25% of GDP on average per year in two consecutive years; when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5% of GDP in one single year or cumulatively in two consecutive years.
pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

For a Member State that has not reached the medium-term budgetary objective, when assessing the change in the structural balance, whether the deviation is at least 0,5% of GDP in one single year or of at least 0,25% of GDP on average per year in two consecutive years; when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5% of GDP in one single year or cumulatively in two consecutive years.
pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel , si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

For a Member State that has not reached the medium-term budgetary objective, when assessing the change in the structural balance, the deviation shall be considered significant if it is at least 0.5% of GDP in one single year or at least 0.25% of GDP on average per year in two consecutive years; when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5% of GDP in one single year or cumulatively in two consecutive years.
pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, l'écart est considéré comme important s'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

For a Member State that has not reached the medium-term budgetary objective, when assessing the change in the structural balance, whether the deviation is at least 0.5% of GDP in one single year or at least 0.25% of GDP on average per year in two consecutive years; when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5% of GDP in one single year or cumulatively in two consecutive years.
pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.
2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.

Bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth to be assessed in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97, which defines an expenditure benchmark, the DBP also presents the planned growth of government expenditure which receives a special treatment in the computation of the expenditure benchmark.
Tenant compte des conditions et critères relatifs à la croissance des dépenses, qui doit être évaluée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97, qui définit le critère de dépenses, le projet de plan budgétaire présente également la croissance prévue des dépenses publiques, qui fait l'objet d'un traitement spécifique dans le calcul du critère de dépenses.

Bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth to be assessed in accordance with Article 5(1) of Regulation No 1466/97, which defines an expenditure benchmark, the DBP also presents the planned growth of government expenditure which receives a special treatment in the computation of the expenditure benchmark.
Tenant compte des conditions et critères relatifs à la croissance des dépenses, qui doit être évaluée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1466/97, qui définit le critère de dépenses, le projet de plan budgétaire présente également la croissance prévue des dépenses publiques, qui fait l'objet d'un traitement spécifique dans le calcul du critère de dépenses.