Vertaling van "article itself pointed out that these measures had already " (Engels → Frans) :

The article itself pointed out that these measures had already been announced by the government.
L'article lui-même signalait que ces mesures avaient déjà été annoncées par le gouvernement.

The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.
La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.

As the article itself points out, the general effect of these measures had already been announced by the government.
Comme l'article lui-même le signale, les conséquences générales de ces mesures avaient déjà été annoncées par le gouvernement.

The German authorities pointed out that, during the period under consideration, 21 measures affecting health protection (food sector) had been notified by the national contact authority designated in accordance with Article 7 of the Decision.
Les autorités allemandes ont notamment souligné que, au cours de la période considérée, 21 mesures relatives au secteur de la protection de la santé (secteur alimentaire) avaient été notifiées par l'autorité nationale de contact désignée conformément à l'article 7 de la décision.

A quality assessment carried out of the IST program points to tangible contributions and the impact that this research has already had on these policies.
Une évaluation de la qualité portant sur le programme IST a montré que ce programme avait apporté des contributions tangibles et que les recherches entreprises dans ce cadre avaient déjà exercé un impact sur les politiques concernées.

Furthermore, the Commission pointed out that the sensitive areas already designated were not being protected as the Northern Irish authorities had failed to set up adequate systems for the collection and treatment of wastewater discharged into these areas.
En outre, la Commission a souligné que les zones sensibles déjà désignées ne bénéficiaient pas d'une protection satisfaisante, les autorités d'Irlande du Nord n'ayant pas mis en place des installations adéquates de collecte et de traitement des eaux usées rejetées dans ces zones.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.

Before analysing these concepts, which distinguish between a situation of risk and that of a breach which has already taken place, we must first point out that the clarity of the risk of a serious breach and the persistence and seriousness of the breach determine the threshold for activating Article 7 of the Union Treaty.
Avant d'analyser ces notions, qui opèrent un partage entre une situation de risque et une situation de violation d'ores et déjà réalisée, une constatation préalable s'impose: la clarté du risque grave de violation grave, tout comme la persistance et la gravité de la violation, déterminent un seuil d'application de l'article 7 TUE.

I would like to point out that these measures, which we very reluctantly accepted in view of their health implications, had become unavoidable and necessary.
Mon commentaire est le suivant: acceptées avec beaucoup de réticences à cause de l'impact sur la santé, ces mesures étaient quand même devenues incontournables et nécessaires.

The German delegation expressed understanding for the above delegations, but pointed out that the Commission had taken no action when this matter was raised at the Council meeting on 18 October 2004 (13129/04), on the grounds that national aid measures could cause distortion of competition between Member States and the fisheries sector already benefited from zero duty on mineral oil products.
La délégation allemande tout en faisant part de sa compréhension vis-à-vis des délégations mentionnées ci-dessus, a rappelé que la Commission n'avait donné aucune suite lorsque ce point avait été soulevé lors du conseil du 18 octobre dernier (13129/04), au motif que des mesures d'aide nationale pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres et que le secteur de la pêche bénéficiait déjà d'une imposition nulle sur des produits pétroliers minéraux.