Traduction de «article 62 point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

article imitating guipure | article imitating point lace
article imitant la guipure

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L.E. Harris, in her article entitled " Ownership of Employment Creations" , points out that many convention countries have employer ownership, and there have been no complaints that employer ownership is against international obligations during the 62-year existence of such provisions.
Dans son article intitulé: «Ownership of Employment Creations», L.E. Harris signale que, dans bien des pays signataires de la Convention, la propriété est dévolue à l'employeur et que personne ne s'est plaint que cela allait à l'encontre des obligations internationales au cours des 62 années d'existence de ces dispositions.

In any event, L.E. Harris, in her article entitled Ownership of Employment Creations, points out that many convention countries have employer ownership and there have been no complaints that employer ownership is against international obligations during the 62-year existence of such provisions.
Dans tous les cas, dans son article intitulé Ownership of Employment Creations, L.E. Harris souligne que beaucoup de pays signataires de la convention prévoient la propriété de l'employeur et qu'il n'y a eu aucune plainte depuis 62 ans, soit depuis la prise de telles dispositions, à l'effet que la propriété de l'employeur va à l'encontre des obligations internationales.

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 62 point 2, Article 63 point 3 and Article 66 in conjunction with the first subparagraph of Article 300(2), and first subparagraph of Article 300(3) thereof,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, son article 63, point 3, et son article 66, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 62 point 2, Article 63 point 3 and Article 66, in conjunction with the first subparagraph of Article 300(2) and first subparagraph of Article 300(3) thereof,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, son article 63, point 3, et son article 66, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 62, point (2)(b)(i) thereof,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),

(1) Under Article 62, point (2)(b) of the Treaty, the Council is to adopt rules relating to visas for intended stays of no more than three months, and in that context it is required to determine the list of those third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.
(1) Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

In any event, L.E. Harris, in her article " Ownership of Employment Creations" in 1985, which is contained in the Osgoode Hall Law Journal, points out that many convention countries have employer ownership, and there have been no complaints that employer ownership is against international obligations during the 62-year existence of such provisions.
Quoi qu'il en soit, Mme L.E. Harris, dans son article sur la propriété des créations en milieu de travail, publié en 1985 dans le Osgoode Hall Law Journal, signale que beaucoup de pays signataires de la convention attribuent la propriété à l'employeur et que, depuis 62 ans qu'existent ces dispositions, il n'y a pas eu de plaintes selon lesquelles cette pratique irait à l'encontre des obligations internationales de ces pays.