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Traduction de «article 47a which include agri-environmental » (Anglais → Français) :

Rural development programmes have to include agri-environmental measures which, together with other measures such as compensatory allowances in less favoured areas, aim at ensuring that farmers and other rural actors meet society's demand for environmental and rural services and thus contribute to safeguarding and enhancing agriculture's multifunctional role.

Les programmes de développement rural doivent comporter des mesures agri-environnementales qui, conjointement avec d'autres dispositions telles que le versement d'indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, visent à créer des conditions telles que les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural soient en mesure de répondre aux attentes de la société en satisfaisant à la demande de services ruraux et environnementaux et, ce faisant, de contribuer à la préservation et à l'amélioration du rôle polyvalent de l'agriculture.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du tr ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du tr ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du tr ...[+++]


In accordance with Article 88(4) of Regulation (EC) No 1698/2005, State aid to support farmers who give agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 thereof are prohibited.

Conformément à l'article 88, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 shall aim to give the Commission the means to manage Union agricultural markets in a global context, to ensure agri-economic and agri-environmental monitoring of agricultural land, including agro-forestry, and of the condition of crops so as to enable estimates to be made, in particular as regards yields and agricultural production, to share the access to such estimates in an ...[+++]

Les mesures financées conformément à l'article 6, point c), visent à donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles de l'Union dans un contexte mondial, d'assurer le suivi agroéconomique et agroenvironnemental des terres à vocation agricole, y compris l'agroforesterie, et de l'état des cultures de manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de partager l'accès à ces estimations dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les orga ...[+++]


As regards biodiversity, today, the CAP refers to compliance with environmental requirements, including the Birds Directive and the Habitats Directive, the infringement of which results in penalties. These penalties reduce direct aid and cut specific rural development measures, especially payments for the Natura 2000 regions as well as agri-environmental payments.

En ce qui concerne la biodiversité, la politique agricole commune fait référence aujourd’hui au respect des dispositions environnementales, y compris de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitat», dont le non-respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes, ainsi que des mesures spécifiques de développement rural, notamment les paiements pour les régions Natura 2000 et aussi des paiements agri-environnementaux.


Article 47a(3) of Regulation (EC) No 1257/1999, which lays down specific financial provisions for the Member States which acceded on 1 May 2004, specifies that Article 47 of that Regulation does not apply to the financing of the measures referred to in Article 47a(1), which include agri-environmental measures.

L’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, qui prévoit des dispositions financières spécifiques pour les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004, précise que l’article 47 dudit règlement ne s’applique pas au financement des mesures visées à l’article 47 bis, paragraphe 1, dudit règlement parmi lesquelles figurent les mesures agro-environnementales.


4. State aid to support farmers who enter into agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 respectively shall be prohibited.

4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.


In order to prevent any difference in treatment between the Member States that made up the Community at 30 April 2004 and the Member States which joined on 1 May 2004 as regards the financing of agri-environmental measures in the areas covered by Objective 1, the rate of the financial contribution applicable to the latter should be brought into line with that applicable to the former as from the date of accession, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article ...[+++]

Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, ...[+++]


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