Vertaling van "article 222 tfeu would make " (Engels → Frans) :

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

8. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
8. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

13. Promotes the future use of the Article 222 TFEU solidarity clause instead of the Article 42(7) mutual assistance clause, as Article 222 TFEU is specifically designed to counter terrorist threats in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe; recalls that Article 222 TFEU cannot initiate further military contributions to ongoing UN and EU missions; calls on the EU Member States to increase contributions to UN and EU missions, especially in Mali and the Central African Republic in view of a possible reduced French contribution;
13. encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;

H. whereas, by choosing to invoke Article 42(7) TEU over Article 222 TFEU (the EU solidarity clause), the French president favoured a purely intergovernmental solution (Article 42(7) TEU) over greater involvement by the EU institutions (Article 222 TFEU);
H. considérant qu'en choisissant d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE plutôt que l'article 222 du traité FUE (clause de solidarité de l'Union), le président français a préféré une solution purement intergouvernementale (article 42, paragraphe 7, du traité UE) à une plus grande participation des institutions de l'Union (article 222 du traité FUE);

Crisis and disaster management: A proposal for the implementation arrangements for the solidarity clause (Article 222 TFEU) was put forward in December 2012.
La gestion des crises et des catastrophes: une proposition concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) a été présentée en décembre 2012.

That is why the Member States making use of this proposal will need to justify the measures taken based on grounds in accordance with Article 36 TFEU and the notion of overriding reasons of public interest, as developed by the case-law of the Court of Justice.
C’est pourquoi les États membres qui feront usage du système proposé devront justifier les mesures prises sur la base de motifs conformes à l’article 36 du TFUE et à la notion de raisons impérieuses d’intérêt général, telle qu’elle a été développée dans la jurisprudence de la Cour de justice.

For consortia and alliances exceeding the market share threshold established in the block exemption regulation, it is the responsibility of the companies themselves to make sure that their agreements comply with Article 101 TFEU, and the Commission can decide to intervene if necessary.
Dans le cas des consortiums et des alliances qui dépassent le seuil de part de marché établi dans le règlement d’exemption par catégorie, il incombe aux entreprises elles-mêmes de veiller à ce que leurs accords soient conformes à l'article 101 du TFUE, la Commission pouvant décider d'intervenir si nécessaire.

Provided Hungary follows through on the measures it has communicated, the Commission is prepared to close this case once the legislation is adopted, as such amendments would remove the provisions of Hungarian law that were incompatible with the independence requirements of the EU Treaties (Article 130 TFEU and Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB).]
Pour autant que la Hongrie poursuive dans la voie des mesures qu’elle a communiquées, la Commission est disposée à clôturer l’affaire dès l’adoption de cette législation, puisque ces modifications conduiraient au retrait des dispositions du droit hongrois incompatibles avec les exigences d’indépendance inscrites dans les traités de l’UE (article 130 du TFUE et article 14 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

The Statement of Objections furthermore rejected Unilever's contention that the application of the competition rules in these circumstances is tantamount to an interference with its property rights, contrary to Article 222 of the EC Treaty, in that it would permit other manufacturers' products to be stored in its freezer cabinets.
En outre, la communication des griefs a rejeté l'objection formulée par Unilever selon laquelle le fait d'appliquer les règles de concurrence dans ce contexte représenterait une ingérence dans l'exercice de ses droits de propriété, qui serait en contradiction avec l'article 222 du traité CE, dans la mesure où elle permettrait à d'autres producteurs d'entreposer leurs articles dans ses propres surgélateurs.