Traduction de «article 17 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

articles which can be filled
objets remplissables

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of particular relevance to today's discussion are Article 17, which encourages the development of appropriate guidelines for the protection of the child from information and material injurious to his or her well-being, and Article 24, which recognizes the right of the child to the enjoyment of the highest attainable standard of health.
L'article 17, qui encourage l'élaboration de lignes directrices pertinentes visant à protéger les enfants de l'information et du matériel pouvant nuire à leur bien-être, est d'une importance toute particulière, tout comme l'article 24, qui reconnaît à l'enfant le droit de jouir des meilleures normes de santé possibles.

On page 17 is article 17, which has the complementarity regime.
À la page 12 se trouve l'article 17, qui décrit le régime de complémentarité.

Mr. von Finckenstein: On that point, senator, just to underline, subclause 9(3) states it has to be in accordance with chapter 17, article 1710 which is a reaffirmation of the constitutional powers.
M. von Finckenstein: À ce sujet, sénateur, je tiens à vous dire que le paragraphe 9(3) stipule que le pouvoir de prendre un décret ne peut être exercé qu'en vertu du chapitre 17 de l'article 1710 qui est une réaffirmation des pouvoirs constitutionnels.

Even that might sound vague to you, but then we have paragraphs 2 and 3 of article 17, which go on to say what exactly what we mean by “unable”, “unwilling”, and “genuine”.
Même cela peut vous paraître vague, mais nous avons aussi les paragraphes (2) et (3) de l'article 17, qui précisent bien ce que l'on entend par «incapacité», «manque de volonté» et «véritablement».

2. Before making a product available on the market distributors shall verify that the product bears the CE marking, as referred to in Article 17, that it is accompanied by the documents required in Article 7(7), Article 15 and point 2.5 of Part A of Annex I, point 4 of Part B of Annex I and point 2 of Part C of Annex I and by instructions and safety information in a language or languages which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the product is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 7(5) and (6) and Article 9(3).
2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient d'une part qu'il porte le marquage CE visé à l'article 17, qu'il est accompagné des documents requis à l'article 7, paragraphe 7, à l'article 15, à l'annexe I, partie A, point 2.5, à l'annexe I, partie B, point 4, et à l'annexe I, partie C, point 2, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une ou des langues aisément compréhensibles par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché et, d'autre part, que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 3.

2. All transactions in bonds, structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are eligible for clearing or which are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an organised trading facility (OTF) and which are not subject to the trading obligation under Article 26, which are not concluded on a regulated market, an MTF, an OTF or a third-country trading venue assessed as equivalent in accordance with Article 26(4), and which meet the thresholds in Article 17, shall be concluded through a systematic internaliser unless the transaction involves the primary issuance of the instrument.
2. Toutes les transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, des quotas d'émission et des instruments dérivés qui sont admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un système organisé de négociation et ne sont pas soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 26, qui ne sont pas conclues sur un marché réglementé, un MTF, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers jugée équivalente conformément à l'article 26, paragraphe 4, et qui atteignent le seuils de l'article 17 sont conclues par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, à moins que la transaction n'implique l'émission primaire de l'instrument.

I draw your attention to article 17, which states:
J'attire votre attention sur l'article 17 où on peut lire ceci:

At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas a vessel suspected of illicit drug trafficking which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State, in accordance with the vague provisions of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, the more detailed provisions of Article 17 of the 1988 Vienna Convention and the excessively detailed provisions of the Council of Europe Agreement of 31 January 1995, which expands upon the aforementioned Article 17.
Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre l'article 17 précité.

From that text it will be clear what comitology procedure is the appropriate one to follow: whether it is Article 17 in the version suggested by the Commission which applies to all of the circumstances in this particular directive, or Article 17(a) which incorporates the scrutiny procedure of the comitology, and which is appropriate to the circumstances set out in Article 3 – that is, where there is a further extension of time beyond 31 December 2000 and where the Commission can extend it for a further period as we have discussed.
Ce texte identifiera clairement la procédure à suivre : soit l'article 17 dans la version proposée par la Commission qui s'applique à tous les cas dans cette directive précise, soit l'article 17a qui introduit la procédure de contrôle de la comitologie et qui convient aux cas prévus par l'article 3 ­ à savoir, s'il y a un prolongement de la durée au-delà du 31 décembre 2000 et si la Commission peut la prolonger, comme nous en avons parlé.