Vertaling van "arrangements until august " (Engels → Frans) :

A specific exemption in the Regulation states that ‘pension scheme arrangements’ are exempt from the clearing obligation of certain derivatives until August 2015.
Pour les «dispositifs de régime de retraite», il prévoit spécifiquement une dérogation à l'obligation de compensation centrale de certains dérivés jusqu'en août 2015.

(d) central banks’ liquidity support: the Federal Reserve, together with the ECB, the Bank of England, the Swiss National Bank and the Bank of Canada, announced in June the extension of the temporary US dollar liquidity swap arrangements until August 2012.
d) Soutien des banques centrales par la fourniture de liquidité: le Système fédéral de réserve, conjointement avec la BCE, la Banque d’Angleterre, la Banque nationale suisse et la Banque du Canada, a annoncé en juin la reconduction du dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (swaps en dollars) jusqu’en août 2012.

‘Until 16 August 2017, the clearing obligation set out in Article 4 shall not apply to OTC derivative contracts that are objectively measurable as reducing investment risks directly relating to the financial solvency of pension scheme arrangements as defined in Article 2(10).
«Jusqu'au 16 août 2017, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l'article 2, point 10), peut être objectivement mesurée.

33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.
33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

(b)the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until►M7 31 August 2007 ◄ , wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on►M7 31 August 2007 ◄ , that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.
b)du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ , de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le ►M7 31 août 2007 ◄ , que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.
b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995;
b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné;

The Commission, in August 1999, exempted the inland aspects of the Revised TACA Agreement for three years, i.e. until May 2002, considering that the arrangements provided an overall, long-term benefit for trade.
En août 1999, la Commission a exempté les aspects terrestres du TACA révisé pour une période de trois ans, c'est-à-dire jusqu'à mai 2002, considérant que les arrangements en question auront, un effet bénéfique global à long terme sur le commerce.

Therefore, it is appropriate to extend most of the provisions of the revised Fourth ACP-EC Convention as transitional measures to be applied until 1 August 2000 and, at the same time, to apply the trade arrangements of the partnership as transitional measures.
Dès lors, il convient de proroger, à titre de mesures transitoires valables jusqu'au 1 août 2000, la plupart des dispositions de la quatrième Convention ACP-CE révisée et de mettre en même temps en application, en tant que mesures transitoires, le régime commercial de l'accord de partenariat.