Vertaling van "arm's-length organization some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, in some of these arm's length organizations the arms get pretty short.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, certaines organisations dites indépendantes le sont plus ou moins.

Ms. Marlene Jennings: Do you agree with some of the solutions Dr. Johnson has presented on behalf of the organizations he represents, such as a commitment by the government to have some kind of formal Arctic research and science act, as exists already in the United States; spurring policy development by using associations that already exist; and support for your organization so that it can be made a semi-autonomous or arm's-length organization with its own funding, and I would assume with a legal mandate to be able to develop partnerships where moneys could be generated that you could then reinvest, etc.?
Mme Marlene Jennings: Êtes-vous favorable à certaines solutions que M. Johnson a proposées pour le compte de l'organisation qu'il représente, par exemple l'engagement du gouvernement à adopter une loi sur la recherche sur l'Arctique, comme celle qui existe déjà aux États-Unis; le soutien de l'élaboration de politiques en faisant appel aux associations qui existent déjà; et le soutien à votre organisation afin qu'elle puisse être semi-autonome ou fonctionner à distance avec son propre financement et, je suppose, avec un mandat lui permettant d'établir des partenariats dont le produit pourrait alors être réinvesti, etc.?

Would it not be reasonable for the initiation of the process that the Commission organise some form of arms-length competition across the EU to test the water and find out what are the top ten issues on which citizens would welcome an initiative with fellow citizens.
Pourquoi la Commission n’organiserait-elle pas, au lancement du processus, une sorte de concours à distance dans toute l’UE pour prendre la température et déterminer quelles sont les dix principales questions que les Européens seraient prêts à défendre au sein d’une initiative avec leurs concitoyens?

Where a unilateral APA may reduce the risk of double taxation to some degree, care must be taken that unilateral APAs are consistent with the arm's length principle in the same way as bilateral or multilateral APAs.
Lorsqu’un APP unilatéral peut réduire dans une certaine mesure le risque de double imposition, il faut veiller à ce que les APP unilatéraux soient conformes au principe de pleine concurrence, à l’instar des APP bilatéraux ou multilatéraux.

8. Condemns all forms of violence towards children: physical, psychological, sexual and structural violence, presence during armed conflicts, slavery, trafficking or sale of children or of their organs, labour exploitation, child pornography, child prostitution and paedophilia, as well as violence linked to extreme poverty, which deprive them of essential health care, harm their physical and psychological development and expose them to malnutrition and famine; condemns gender-based eugenic discrimination, which is increasingly common in some countries; calls on the Commission to set up an aid programme and psychological assistance for children conceived as a result of mass rape and for their mothers;
8. condamne toutes les formes de violence à l'égard des enfants: la violence physique, psychologique, sexuelle et structurelle, leur présence dans les conflits armés, l'esclavage, la traite ou la vente d'enfants ou de leurs organes, l'exploitation par le travail, la pédopornographie, la prostitution enfantine, la pédophilie, ainsi que celles liées à la grande pauvreté, qui les prive des soins essentiels à leur santé, nuit à leur développement physique et psychique, les expose à la malnutrition et à souffrir de la faim; dénonce la discrimination eugénique liée au genre, de plus en plus fréquente dans certains pays; demande à la Commission de mettre en place un programme d'aide et un soutien psychologique pour les enfants qui ont été conçus lors de viols collectifs et pour leurs mères;

It is one thing to ask Member States to combat organ trafficking and to arm itself with an arsenal of criminal-law deterrents, but what are we supposed to think now that the Commission and several of these same Member States recognise Kosovo and its leaders, some of whom are personally involved in the trafficking of organs removed from Serbian prisoners executed for this purpose, if we are to believe Mrs del Ponte, former President of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia?
Demander aux États membres de lutter contre le trafic d'organes et de se doter d'un arsenal pénal dissuasif, soit. Mais que faut-il penser quand la Commission et plusieurs de ces mêmes États membres reconnaissent aujourd'hui le Kosovo et ses dirigeants, dont certains sont impliqués personnellement dans un trafic d'organes prélevés sur des prisonniers serbes assassinés dans ce but, si l'on en croit Mme Carla del Ponte, ancienne présidente du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie?

Genome Canada is an arm's length organization that reports through the Minister of Industry to parliament, just as the CIHR is an arm's length institution that reports to parliament through me.
Génome Canada est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie.

That being said, some honourable senators have voiced concerns about certain accounting and administrative practices used by the government in respect of the proposed Canada foundation for sustainable development technology and other arm's-length organizations.
Cela dit, certains sénateurs ont exprimé des préoccupations relativement à certaines pratiques comptables et administratives utilisées par le gouvernement dans les cas du projet de création de la Fondation du Canada pour le financement de l'appui technologique au développement durable et d'autres organisations indépendantes.

Senator Sibbeston: I know you have not stated this, but we have heard representations from other parts of the country that say there can never be a speedy expedition towards a final resolution to these claims unless there is a kind of arm's-length organization, some independent body apart from the federal government and apart from the Department of Indian Affairs and Northern Development, that deals with specific claims.
Le sénateur Sibbeston : Je sais que ce n'est pas vous qui l'avez dit, mais nous avons entendu des représentations d'autres régions du pays qui disent qu'il ne pourra jamais avoir une voie rapide vers une résolution finale de ces revendications s'il n'existe pas une sorte d'organisme indépendant, indépendant du gouvernement fédéral et du ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord, qui se penche sur les revendications particulières.