Vertaling van "arm's-length foundation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length price
prix de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With that as the direction, we built along the pathway of finding an arm's-length foundation—at arm's length from government and at arm's length from other aboriginal governing structures—of men and women—selected essentially through the political organizations so that they are reflective of the Inuit, of first nations, on and off reserve, of the Métis—who have the respect and recognition of their communities to make decisions.
Le but étant fixé, nous avons essayé de trouver le moyen de créer une fondation indépendante, à la fois du gouvernement et des organisations autochtones—composée d'hommes et de femmes provenant en majorité d'organisations politiques qui reflètent les Inuits, les Premières nations en réserves et hors réserves et les métis, qui jouissent du respect des leurs et qui peuvent prendre les décisions.

The funds from the levy are to provide an arm's length foundation, the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation, and are controlled by its board made up of specialists in the area of advertising to children.
Le produit du prélèvement servira à financer une fondation indépendante, la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme, et est contrôlé par le conseil d'administration de celle-ci, qui se compose de spécialistes de la publicité destinée aux enfants.

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and
la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.

Third, the bill calls for the establishment of an arm's-length foundation from government.
Troisièmement, le projet de loi demande la constitution d'une fondation indépendante du gouvernement.

The subject of the article pointed out that the so-called arm's-length foundations are not arm's-length but, rather, they are something more and something less than that.
Dans cet article, il signale que les fondements soi-disant indépendants ne sont pas indépendants, mais plutôt, qu'ils sont un peu plus et un peu moins que cela.

I do not know the figure for the State of Victoria, but when the foundation there, the arm's-length foundation that we respect so much, got hold of this they found that only half that amount was needed.
J'ignore le chiffre correspondant pour l'État de Victoria, mais quand la fondation là-bas, la fondation indépendante pour laquelle nous avons tellement de respect, s'est emparée du dossier, elle a constaté que l'on avait seulement besoin de la moitié de ce montant.