Vertaling van "arm's length negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length negotiation
négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]

arm's-length negotiation
négociation d'égal à égal [ négociation sans complaisance ]

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arms limitation [ Geneva negotiations | disarmament negotiations(UNBIS) ]
limitation des armements [ négociations de Genève ]

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length price
prix de pleine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am informed that the bank was unaware that this situation would arise when it entered into an arm's length negotiation with the landlord in a particular situation.
On m'a dit que la banque ignorait que cela allait se produire lorsqu'elle a entrepris des négociations indépendantes avec le propriétaire pour obtenir cet emplacement.

is the result of arm’s length negotiations where the research organisation or research infrastructure, in its capacity as service provider, negotiates in order to obtain the maximum economic benefit at the moment when the contract is concluded and covers at least its marginal costs.
est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en sa qualité de prestataire de services, négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et couvre au moins ses coûts marginaux.

Certainly the negotiation process isn't arms length; the tribunal may be arm's length, but the negotiation of many claims in theory is supposed to prevent claims from getting to the tribunal, and that's not arm's length.
Le processus de négociation n'est certainement pas un processus indépendant; le tribunal est peut-être indépendant, mais en théorie, la négociation vise à éviter que les revendications soient portées devant le tribunal, et ce processus de négociation n'est pas un processus indépendant.

Assuming an exemption from withholding tax on both arm’s length and non-arm’s length interest is implemented in the Canada-U.S. Tax Treaty as expected, Budget 2007 will further simplify the Canadian international tax system by eliminating Canadian withholding tax on interest paid to all arm’s length non-residents regardless of their country of residence.
Si, comme prévu, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est modifiée pour exonérer de la retenue d’impôt les intérêts versés à des personnes avec et sans lien de dépendance, le budget de 2007 simplifiera davantage le régime canadien de fiscalité internationale en éliminant la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence.

The first question the Commission has to consider is whether the new arrangements between BNFL and BE were negotiated at arm’s length.
La première question sur laquelle la Commission doit se pencher est de savoir si les nouveaux accords entre BNFL et BE ont été négociés dans les conditions normales du marché.

27. Documentation does not need to replicate the documentation that might be found in negotiations between enterprises acting at arm’s length (for example, in agreeing to a borrowing facility or a large contract) as long as it includes adequate information to assess whether arm’s length pricing has been applied.
27. La documentation ne doit pas nécessairement reproduire celle utilisée dans les négociations entre entreprises agissant dans des conditions de pleine concurrence (par exemple, en cas d’octroi d’une facilité d’emprunt ou d’un important contrat) pour autant que les documents en question contiennent les informations nécessaires pour déterminer si les prix ont été fixés conformément au principe de pleine concurrence.

In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale;
Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;

2. Market value shall mean the price at which land and buildings could be sold under private contract between a willing seller and an arm's length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.
2. Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien.

Compensation on that basis may be less than what would be available through arm's-length negotiation or less than what the Expropriation Act would provide.
Le montant de l'indemnité ainsi calculé peut être inférieur à celui que l'on aurait pu obtenir en négociant d'égal à égal ou en appliquant à la lettre les dispositions de la Loi sur l'expropriation.

The Expropriation Act was designed to provide at least as fair compensation as would be achieved through arm's-length negotiation.
Celle-ci a été en effet rédigée de façon à ce que l'indemnité soit au moins aussi équitable que celle que l'on aurait pu obtenir en négociant d'égal à égal.