Traduction de «argument used remains » (Anglais → Français) :

This is one of the new arguments used by Canada to justify the implementation of increasingly harsher policies against people seeking refuge here. The major argument used remains the economic weight of these asylum seekers.
C'est donc un des nouveaux arguments qu'utilise le Canada pour justifier l'application de politiques de plus en plus sévères à l'égard des personnes qui cherchent refuge sur son territoire, l'argument majeur demeurant le poids économique que représentent ces demandeurs d'asile.

Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been unable or unwilling to prohibit the use of other more dangerous substances does not preclude its intervention with respect to marijuana, provided Parliament had a rational basis for doing so”. [58] The Court concluded that it did and upheld the prohibition on marijuana possession, except as it related to persons who need it for medical reasons (which was dealt with by the Court in the companion case of R. v. Parker–discussed below).[59]
Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]

Perhaps I can use my remaining minutes to try to persuade it I am going to examine, one after the other, the arguments advanced by my colleague from Saskatoon—Humboldt on May 6.
On me permettra d'utiliser les minutes qu'il me reste à l'en convaincre. Je vais examiner l'un après l'autre les arguments avancés par mon collègue de Saskatoon—Humboldt le 6 mai dernier.

Hence the Commission remains of the opinion that the exclusion of the satellite platform, based on the argument that at the time the first measure was adopted satellite used only ‘non-interoperable’ decoders, does not seem to take into account that satellite operators could have been willing and able to provide ‘interoperability’ in order to benefit from the measure.
Par conséquent, la Commission reste d'avis que l'exclusion de la plate-forme satellitaire, sur la base de l'argument selon lequel lorsque la mesure a été adoptée pour la première fois le satellite utilisait seulement des décodeurs «non interopérables», ne semble pas tenir compte du fait que les opérateurs satellitaires auraient pu être en mesure d'offrir l'«interopérabilité» et auraient été disposés à le faire pour bénéficier de la mesure.

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;
56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

53. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;
53. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

As long as increased car speeds are used as a sales argument, I shall remain suspicious of the industry.
Tant que la vitesse supérieure des voitures sera un argument de vente, je continuerai à me défier du secteur.

The minister uses an argument which I find somewhat fallacious when he says: ``Listen, if provincial securities commissions want to remain in place, so be it.
Naturellement, le ministre invoque un argument que j'estime un peu fallacieux, en disant: «Écoutez, si les commissions mobilières provinciales veulent se maintenir, on va les maintenir.

Senator Robichaud: The fact that the Inuit have for a long time inhabited this region, way before us, and that they have used the ice covering these regions as a platform for their lifestyle, for hunting and fishing: what weight might that argument have to justify that these are internal waters that should remain under Canadian control?
Le sénateur Robichaud : Le fait que les Inuits aient habité cette région depuis longtemps, bien avant nous, et qu'ils aient utilisé la glace qui recouvrait ces régions comme plate-forme dans leur mode de vie, de chasse et de pêche, quelle force cet argument peut-il avoir pour justifier que ce sont des eaux intérieures qui devraient demeurer sous le contrôle canadien?