Vertaling van "aren't tabling actual " (Engels → Frans) :

Part 1 of the supplementary table relates to data on transactions which are recorded in the revenue/expenditure account of government and have an actual impact on the EDP deficit/surplus.
La partie 1 de ce tableau a trait à des informations sur les opérations qui sont enregistrées dans le compte des recettes et dépenses des administrations publiques et qui ont une incidence réelle sur le déficit ou l’excédent dans le cadre de la PDE.

Payments to reimburse the actual expenditure as set out in the expenditure applications for payments were made as indicated in Annex C, table III. For Poland and Slovakia this was the first time that payments other than the payment on account were made.
Des paiements, dont le détail est indiqué à l’annexe C, tableau III, ont été réalisés pour rembourser les dépenses effectives déclarées dans les demandes de paiement correspondantes. Pour la Pologne et la Slovaquie, il s’agissait des premiers paiements (acompte excepté).

To take account of the actual advantage received by the airline and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 9 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Germany, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airline with regard to the airport charges (including the landing fee, the passenger fee and ground handling services under the airport services agreement), and on the other hand the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 8, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airline or its subsidiaries under marketing services agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 8,
Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de recettes et figurant dans le tableau 8, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements réels pour les services de marketing présentés ex post, qui ont été effectués en faveur de la compagnie aérienne ou de ses filiales en vertu des contrats de services de marketing et, d'autre part, les coûts des services de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 8.

To take account of the actual advantage received by the airlines and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 23 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Italy, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airlines with regard to the airport charges and, on the other hand, the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 19, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airlines under marketing agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 19.
Afin de prendre en compte l'avantage réel reçu par les compagnies aériennes et leurs filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 23 peuvent être ajustés, conformément aux éléments de preuve produits par l'Italie, sur la base de i) la différence entre, d'une part, les paiements effectifs tels que présentés ex post, qui ont été effectués par les compagnies aériennes en ce qui concerne les redevances aéroportuaires et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex ante) concernant ces éléments des recettes et présentés dans le tableau 19, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements de marketing effectifs tels que présentés ex post, qui ont été versés aux compagnies en vertu de contrats marketing et, d'autre part, les coûts de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 19.

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

description and explanation of differences between planned and actual figures for year (n-1) in respect to all data provided in Tables A and B.
description et explication des différences entre les montants prévus et les montants réels pour l’année (n-1) en ce qui concerne l’ensemble des données fournies dans les tableaux A et B.

For Table A, the figures shall be actual figures for year (n-3) until year (n-1) and planned figures for year (n) onwards.
Pour le tableau A, les montants sont les montants réels pour les années (n-3) à (n-1), et les montants prévus à partir de l’année (n).

The enrichment of such wine and coupage thereof with a table wine in order to bring its actual alcoholic strength by volume up to the level laid down for a table wine may take place only on the premises of the wine-maker or on his behalf.
L'enrichissement de ces vins et leur coupage avec un vin de table dans le but d'augmenter leur titre alcoométrique volumique acquis jusqu'au niveau prescrit pour un vin de table ne peut avoir lieu que dans les installations du vinificateur ou pour le compte de celui-ci.

7. Wine suitable for yielding table wine which does not reach the minimum actual alcoholic strength by volume for table wines may not be put into circulation except for the production of sparkling wine, vinegar making, distillation and other industrial uses.
7. Les vins aptes à donner un vin de table n'atteignant pas le titre alcoométrique volumique acquis minimal des vins de table ne peuvent être mis en circulation que pour l'élaboration de vins mousseux, ou à destination des vinaigreries et des distilleries, ou pour d'autres utilisations industrielles.