Vertaling van "area conflict-of-laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

conflict of law | conflict of laws
conflit de lois | conflit de loi | conflit des lois

conflict of laws | conflicts law
droit des conflits de juridictions

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

private international law [ conflict of laws ]
droit international privé [ conflit de lois ]

conflict of laws
conflit de lois

Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies
Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the exclusive jurisdiction in the area of company law, questions arise on the scope of the exclusive jurisdiction rule and the lack of uniform definition of the notion of "seat" of a company, leading to possible positive and negative conflicts of jurisdiction.
En ce qui concerne la compétence exclusive dans le domaine du droit des sociétés, des questions se posent quant à la portée de la règle de compétence exclusive et à l’absence de définition uniforme de la notion de «siège» d’une société, ce qui peut entraîner des conflits de compétence positifs et négatifs.

Too few cases of conflict of interest are pursued, in particular in public procurement, and even when pursued in court, sanctions in this area are in law not dissuasive.
Trop peu d'affaires de conflit d'intérêts donnent lieu à des poursuites, notamment en matière de marchés publics, et même en ce cas, les sanctions ne sont pas dissuasives en droit.

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,
J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,

J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 14, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,
J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 14, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,

M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,
M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,
M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la législation applicable; que cette coopération n'exercera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.
La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

The European Council considers that the process of harmonising conflict-of-law rules at Union level should also continue in areas where it is necessary, like separation and divorces.
Le Conseil européen estime que le processus d'harmonisation des règles de conflit de lois au niveau de l'Union devrait également se poursuivre dans les domaines où cette harmonisation est nécessaire, tels que la séparation et le divorce.

(31) A situation where conflict-of-law rules are dispersed among several instruments and where there are differences between those rules should be avoided. This Regulation, however, does not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to non-contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.
Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi désignée par les règles du présent règlement.