The multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 of the Council of the European Union stresses the importance of access to national case law, the need for standardisation and a decentralised technical architecture (1).
Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne du Conseil de l'Union européenne souligne l'importance de l'accès à la jurisprudence nationale, ainsi que la nécessité d'une normalisation et d'une architecture technique décentralisée (1).