Vertaling van "arbitration process would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitration process [ arbitral process ]
processus arbitral [ processus d'arbitrage ]

arbitration process
processus d'arbitrage

expedited arbitration process
procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]

abuse of the arbitration process
recours abusif à l'arbitrage

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like you to elaborate on how such an arbitration process would work.
J'aimerais connaître de façon plus approfondie pourquoi et comment fonctionnerait la mise sur pied d'un processus d'arbitrage.

Under the auspices of the Canadian Transportation Agency, shippers would be able to request an arbitration process. This important arbitration process would establish, in a clear and comprehensive manner, how the rail service would be provided by the railway.
Par l'entremise de l'Office des transports du Canada, il pourrait aller en arbitrage, un recours décisif qui permettrait de définir de façon claire et précise les modalités de prestation des services de la compagnie ferroviaire.

The way a final offer selection arbitration process would work is that the parties would independently prepare a comprehensive proposal to cover all standard issues that would be outlined in the collective agreement, from term to the financial issues to the working conditions to the retirement conditions, et cetera, and that would be put to an arbitrator.
Dans l'arbitrage des offres finales, les parties préparent chacune de leur côté une proposition complète qui couvre toutes les questions qui se trouvent habituellement dans une convention collective, depuis la durée jusqu'aux questions financières en passant par les conditions de travail, par exemple, et elles présentent leur proposition à l'arbitre.

Because foreign investment has increased substantially in the last 40 years, and of course the uptake on ICSID and the arbitration process would ensure and confirm it for the House, would he agree that this is something Canada should be going forward with at this stage?
Compte tenu du fait que les investissements étrangers ont augmenté considérablement depuis 40 ans et bien sûr compte tenu de l'intérêt pour le CIRDI, et le recours au processus d'arbitrage le confirmerait à la Chambre, serait-il d'accord pour dire que c'est une mesure avec laquelle le Canada devrait aller de l'avant, à ce moment-ci?

44. Urges the Commission to ensure that the specific needs and interests of SMEs are reflected in all trade negotiations; observes that this would imply identifying the areas of negotiations where problems affect SMEs more than other categories of businesses, and focusing on them in the process of negotiating commercial agreements with third countries; supports a reform of the multilateral framework for involving SMEs at the WTO and for ensuring faster arbitration and settlement of disputes for SMEs;
44. demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

As far as the solution to the bilateral question is concerned, where we are offering our help, I would ask you, Commissioner, to work towards an objective arbitration process.
Quant à la solution de la question bilatérale, pour laquelle nous offrons notre aide, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de travailler à une procédure objective d’arbitrage.

He indicated that under the principle of judicial bias the ability for the Human Rights Commission to hear a case, which had previously gone before the arbitration process, would be seriously hindered.
Selon lui, en vertu du principe de la prédisposition judiciaire, la capacité de la Commission des droits de la personne de se saisir d'une cause qui a déjà fait l'objet d'un arbitrage sera gravement entravée.

However, a moratorium on debt repayments is merely a breathing space which should be used to set up an international fair and independent arbitration process that would assess what debt should be written off for the affected countries.
Cependant, un moratoire sur le remboursement de la dette n’est qu’un simple répit, qui devrait être mis à profit pour élaborer un processus d’arbitrage international juste et indépendant, qui évaluerait les dettes des pays affectés qu’il conviendrait d’effacer.