Traduction de «approved draft amending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

preliminary draft amending budget
avant-projet de budget rectificatif

draft amendment
projet d'amendement

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft Amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations Relating to Saving for Retirement
Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite

Draft Amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff (crime cards and board games)
Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)

draft approval
approbation provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council notably approved draft amending budget no 5 for 2012 as proposed by the Commission, providing financial assistance from the EU Solidarity Fund for an amount of EUR 670 million to Italy that was hit by a series of earthquakes earlier this year.
Le Conseil a notamment approuvé le projet de budget rectificatif n° 5 pour 2012, dans lequel la Commission propose qu'une aide financière d'un montant de 670 millions d'euros soit apportée par le Fonds de solidarité de l'UE à l'Italie, qui a été frappée par une série de séismes au début de cette année.

Furthermore, the Council approved draft amending budget No 6 for the EU budget 2011 as amended by the Conciliation Committee (17472/11), which reinforces commitments by EUR 3.25 million and payments by EUR 200 million and increases revenues by EUR 1.28 billion, resulting in a net decrease in member states' contributions by EUR 1.077 billion for 2011.
Par ailleurs, le Conseil a approuvé le projet de budget rectificatif n° 6 au budget de l'UE pour 2011 tel que modifié par le comité de conciliation (doc. 17472/11), qui accroît les crédits d'engagement de 3,25 millions d'euros et les crédits de paiement de 200 millions d'euros et augmente les recettes de 1,28 milliard d'euros, ayant ainsi pour effet net de réduire de 1,077 milliard d'euros les contributions des États membres pour 2011.

The Council also approved draft amending budget No 7 for the EU budget 2011 (17473/11), mobilising the EU Solidarity Fund for an amount of EUR 38.0 million in commitments and payments.
Le Conseil a également approuvé le projet de budget rectificatif n° 7 au budget de l'UE pour 2011 (doc. 17473/11), mobilisant le fonds de solidarité de l'UE pour un montant de 38,0 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement.

Furthermore, the Council approved draft amending budget No 6 for the EU budget 2011 as amended by the Conciliation Committee (17472/11), which increases commitments by EUR 3.25 million and payments by EUR 200 million and increases revenues by EUR 1.28 billion, resulting in a net decrease in member states' contributions of EUR 1.08 billion for 2011.
Par ailleurs, le Conseil a approuvé le projet de budget rectificatif n° 6 au budget de l'UE pour 2011 tel que modifié par le comité de conciliation (doc. 17472/11), qui accroît les crédits d'engagement de 3,25 millions d'euros et les crédits de paiement de 200 millions d'euros et augmente les recettes de 1,28 milliard d'euros, ayant ainsi pour effet net de réduire de 1,08 milliard d'euros les contributions des États membres pour 2011.

The Council also approved draft amending budget No 10 as amended by amending letter No 1 which includes a revision of the forecasts of own resources and other revenue (17568/10).
Le Conseil a également approuvé le projet de budget rectificatif n° 10, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1, qui contient une révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes (doc. 17568/10).

The Union shall vote in favour of establishing any draft global technical regulation or a draft amendment to such a regulation where the draft has been approved in accordance with the procedure set out in Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)’.
L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)».

The Union shall vote in favour of adopting any draft UN/ECE Regulation or a draft amendment to a UN/ECE Regulation where the draft has been approved in accordance with the procedure set out in Article 218(9) TFEU’.
L’Union vote en faveur de l’adoption d’un projet de règlement CEE/NU ou d’un projet de modification d’un règlement CEE/NU lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE».

Approves, without amendment, the Council’s position on Draft amending budget No 4/2012;
approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2012;

34. All draft amending budgets proposed by the Commission and not yet finally approved will be systematically on the agenda of the trilogues planned for the annual budgetary procedure.
34. Tous les projets de budget rectificatif proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

[39] According to point 11.1 of Annex I to the draft amendment the type-approval can be extended to vehicles from the same type or from a different type differing with regard to the characteristics reference mass, maximum authorised mass, overall gear ratios and engine equipment and accessories, if the CO2 emissions measured by the technical service do not exceed by more than 6 % for vehicles of category N1 the type-approval value
[39] Conformément au point 11.1 de l'annexe I du projet d'amendement, la réception peut être étendue à des véhicules du même type ou d'un type différent au niveau des caractéristiques ci-après lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n'excèdent pas la valeur du type réceptionné de plus de 6% pour les véhicules de catégorie N1: masse de référence, masse maximale autorisée, démultiplications totales, équipement du moteur et accessoires.