Traduction de «appropriations rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate of utilization of appropriations
taux d'utilisation des crédits

to contribute at the appropriate flat rate
contribution forfaitaire appropriée

(new) rate for appropriations
(nouveau) taux applicable aux crédits

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

liaison with appropriate staff for visual display | work together with appropriate staff for visual display | liaise with appropriate staff for visual display | work with appropriate staff for visual display
assurer la liaison avec le personnel concerné par une présentation visuelle

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

find appropriate extra | finding appropriate extras | find appropriate extras | Identify appropriate extras
trouver des figurants appropriés

appropriate accompanied rate
au taux approprié d'un employé accompagné

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future
contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the setting up of appropriate rating systems [26],
de mettre en place des systèmes de classement appropriés [26].

‘hold value’ means the present value, discounted at an appropriate rate, of cash flows that the entity can reasonably expect under fair, prudent and realistic assumptions from retaining particular assets and liabilities, considering factors affecting customer or counterparty behaviour or other valuation parameters in the context of resolution.
«valeur de détention», la valeur actuelle, actualisée à un taux approprié, des flux de trésorerie que l'entité peut raisonnablement attendre en vertu d'hypothèses justes, prudentes et réalistes si elle conserve les actifs et passifs en question, compte tenu des facteurs qui influent sur le comportement du client ou de la contrepartie ou d'autres paramètres de valorisation dans le contexte de la résolution.

2. The valuer shall determine the cash flows that the entity can expect on the basis of fair, prudent and realistic assumptions from existing assets and liabilities following adoption of the examined resolution action or actions, discounted at an appropriate rate as determined in accordance with paragraph 6.
2. L'évaluateur détermine les flux de trésorerie que l'entité peut attendre des actifs et passifs existants, sur la base d'hypothèses justes, prudentes et réalistes, après l'adoption de la ou des mesures de résolution examinées, actualisées à un taux approprié déterminé conformément au paragraphe 6.

2. The aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest at an appropriate rate fixed by the Commission.
2. L'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission.

(4) A contributor to whom subsection (3) applies shall be deemed, for the purposes specified therein, to have received, at the relevant time, salary at a rate certified by the Deputy Postmaster General to be the appropriate rate at which salary would have been payable to the contributor from time to time during his employment as a postmaster in a revenue post office, or an assistant to a postmaster in a revenue post office, in accordance with the relevant schedule of salaries in force at the time the contributor made the election to count the pensionable service referred to in subsection (3).
(4) Un contributeur à qui s’applique le paragraphe (3) est réputé, aux fins qui y sont spécifiées, avoir reçu, à l’époque pertinente, un traitement au taux que le sous-ministre des Postes a attesté être le taux approprié de traitement payable au contributeur de temps à autre durant son emploi comme maître de poste d’un bureau à commission, ou comme adjoint d’un maître de poste de bureau à commission, conformément au barème pertinent des traitements en vigueur à l’époque où le contributeur a exercé son choix de compter le service ouvrant droit à pension visé par le paragraphe (3).

We are talking about whether a certain rate is appropriate, and various economic analyses are conducted to determine the appropriate rate.
Nous discutons pour savoir si un tarif donné est approprié et diverses analyses économiques sont réalisées pour déterminer quel est le tarif approprié.

The Fund aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest at an appropriate rate fixed by the Commission and shall be paid over to the Board.
L'aide du Fonds à recouvrer en application d'une décision de recouvrement, augmentée des intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission, est versée au CRU.

What that fee should be would only be decided following consultations to determine an appropriate rate that reflects the value of the services being provided.
Le projet de loi interdirait aux entreprises d'exiger ou d'accepter un montant supérieur aux frais maximums prévus. Le niveau de ces frais ne sera arrêté qu'après des consultations sur un taux approprié qui reflète la valeur des services rendus.

Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?
Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?

This amendment allows for flexibility in terms of setting a more appropriate rate or rates of interest to be paid.
Cet amendement donne une certaine souplesse en ce qui concerne le taux d'intérêt approprié.