Traduction de «appoint—speaker's ruling—debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See also Debates, June 6, 1990, pp. 12339-40, where Speaker Fraser ruled that the motions concerning the appointment of the Information Commissioner and the appointment of the Privacy Commissioner could be filed either under the rubric “Motions” or the rubric “Government Motions”.
Voir aussi Débats, 6 juin 1990, p. 12339-12340, où le Président Fraser a décidé que les motions visant la nomination du commissaire à l’information et celle du commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être inscrites soit sous la rubrique « Motions » soit sous celle des « Avis de motions du gouvernement ».

See Speaker Anglin’s ruling, Debates, April 2, 1878, p. 1583. On May 16, 1923, the House, with the Senate, appointed a Joint Committee to consider a number of matters, including the form of bills and the best means of making legislation available in both Houses, at all stages of the process (Journals, p. 373).
Voir la décision du Président Anglin, Débats, 2 avril 1878, p. 1605. Le 16 mai 1923, la Chambre constituait avec le Sénat un comité mixte chargé d’étudier diverses questions dont la forme des projets de loi et les moyens à prendre pour faciliter, dans l’une ou l’autre chambre, l’accessibilité des textes législatifs à toutes les étapes du processus (Journaux, p. 373).

Motion to Appoint—Speaker's Ruling—Debate Adjourned
Motion de constitution-Décision du Président-Ajournement du débat

Motion to Appoint—Point of Order—Debate Adjourned to Await Speaker's Ruling
Motion de constitution-Recours au Règlement-Ajournement du débat jusqu'à la décision du Président

Motion to Appoint—Point of Order—Debate Adjourned to Await Speaker's Ruling Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government), pursuant to notice of May 2, 2000, moved:
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 2 mai 2000, propose: