Traduction de «apply to faithfully observing even » (Anglais → Français) :

If Canada became a dictatorship, became like Nazi Germany, the citizenship oath would still apply to faithfully observing even very bad laws.
Si le Canada devenait une dictature tyrannique, devenait comme l'Allemagne nazie, le serment de citoyenneté signifierait qu'il faudrait respecter fidèlement même de très mauvaises lois.

So if, for instance, one were to start a private Roman Catholic school and, as happens during the course of time, someone other than a Roman Catholic student enrols or a Roman Catholic student who is there decides to convert to another faith, if that person then desires to have a religious observance relative to his or her own faith, there's a constitutional requirement on that school, even though it's a private school, to provide that religious observance, no matter how inconsistent that may be with the beliefs or dogmas of the Roman Catholic group that has started and is operating the school.
Donc, si par exemple, vous avez une école catholique privée et qu'avec le temps, un élève appartenant à une autre religion s'y inscrit ou qu'un élève catholique décide de se convertir à une autre religion, et que cette personne désire exercer les pratiques religieuses associées à ses croyances, l'école a l'obligation constitutionnelle, même s'il s'agit d'une école privée, de permettre ces pratiques religieuses, peu importe les différences qui peuvent exister entre celles-ci et les croyances et dogmes de du groupe catholique qui a créé l'école et qui en assure le fonctionnement.

In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?
Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?

In that respect, the Court notes that the subjective circumstance that the observance of a certain religious practice in public, which is subject to the restrictions at issue, is of particular importance to the person concerned in order to preserve his religious identity is a relevant factor to be taken into account in determining the level of risk to which the applicant will be exposed in his country of origin on account of his religion, even if the observance of such a religious practice does not constitute a core element of faith for the religious community concerned.
À cet égard, la Cour relève que la circonstance subjective que l’observation d’une certaine pratique religieuse en public, qui fait l’objet des limitations contestées, soit particulièrement importante pour l’intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse est un élément pertinent dans l’appréciation du niveau de risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d’origine du fait de sa religion. Il en est ainsi même si l’observation d’une telle pratique religieuse ne constitue pas un élément central pour la communauté religieuse concernée.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

Although it is possible to achieve a lower limit of quantification (LOQ), it can be observed that a considerable number of official control laboratories apply a LOQ of 0,5 ng/kg product or even 1 ng/kg product.
Bien qu’il soit possible de parvenir à une limite de quantification inférieure, on constate qu’un grand nombre de laboratoires chargés des contrôles officiels appliquent une limite de quantification de 0,5 ng/kg de produit, voire de 1 ng/kg de produit.

Although it is possible to achieve lower limits of quantification (LOQ), it can be observed that a considerable number of laboratories apply an LOQ of 1 μg/kg fat or even 2 μg/kg fat.
Bien qu’il soit possible de parvenir à des limites de quantification moins élevées, force est de constater qu’un nombre considérable de laboratoires appliquent une limite de quantification de 1 μg/kg de graisses, voire de 2 μg/kg de graisses.

As these effects are observable, even for small increments of air pollution and in relatively clean communities, on the basis of this science, applying targets to reduce pollution emissions across the country makes sense, since the health risk can be reduced whenever an air quality improvement can be achieved.
Ces effets pouvant être observés même en cas de légère augmentation de la pollution atmosphérique et dans des collectivités relativement propres, il est pertinent, à la lumière des données scientifiques dont nous disposons, de fixer des objectifs visant la réduction des émissions polluantes dans l’ensemble du pays, car le risque pour la santé peut être réduit chaque fois qu’on améliore la qualité de l’air.

(12) Whereas Community law does not preclude Member States from applying their legislation, or collective agreements entered into by employers and labour, to any person who is employed, even temporarily, within their territory, although his employer is established in another Member State; whereas Community law does not forbid Member States to guarantee the observance of those rules by the appropriate means;
(12) considérant que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d'application de leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, sur leur territoire, même si l'employeur est établi dans un autre État membre; que le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de garantir le respect de ces règles par les moyens appropriés;

Under present rules, the regional penalty continues to be applied until the Community maximum guaranteed area is again observed, even if, after an overshoot, production in a Member State has returned to conformity with the national area.
Selon le mécanisme actuellement en vigueur, la pénalité régionale continue à être appliquée sans limite dans le temps jusqu'au retour du respect de la superficie maximale garantie communautaire même si, dans un Etat membre, la production, après un dépassement, se retrouve à nouveau en conformité avec la superficie nationale.