Vertaling van "applied to bio-fuels from other " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the collection of the duties applied to products imported from other Member States
la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the higher rate of excise duty applied to bio-fuels from other Member States gives an unfair advantage to bio-fuels blended in Latvia to the detriment of bio-fuels blended in other Member States.
La Commission considère que l'application d'un droit d'accise plus élevé aux biocarburants originaires d'autres États membres confère un avantage indu aux biocarburants mélangés en Lettonie au détriment des biocarburants mélangés dans d'autres États membres.

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

Latvia has claimed that a higher rate of excise duty on bio-fuel from other Member States is necessary to ensure bio-fuel quality and to protect consumers.
La Lettonie a fait valoir la nécessité d'appliquer un taux d'accise plus élevé aux biocarburants provenant d'autres États membres afin de garantir la qualité de ces produits et de protéger les consommateurs.

The European Commission has requested Latvia to amend its legislation so as to no longer discriminate against bio-fuel from other EU Member States.
La Commission européenne a demandé à la Lettonie de modifier sa législation afin de mettre fin à la discrimination à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres de l'UE.

12. Stresses that diverting bio-waste from landfills needs to be increased; notes, in this context, that bio-waste can contribute to the EU target of at least 20 % renewable energy by 2020 and also that of the EU Fuel Quality Directive; recalls that the Renewables Directive supports the use of all types of biomass, including bio-waste for energy purposes, as a renewable source of energy, and that bio-fuels from waste count double towards the 10 % renewable energy target in transport; calls, therefore, on Member States to consider energy recovery from the biodegradable parts of waste in their national legislation as part of an integrated waste hierarchy policy and urges them to share best practice ideas;
12. souligne qu'il convient d'accroître le volume des biodéchets détournés de la mise en décharge; note à cet égard que les biodéchets aideraient à atteindre les objectifs de 20 % d'énergie renouvelable que l'Union s'est définis pour 2020, ainsi que les objectifs fixés par la directive sur la qualité des carburants; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables prône l'utilisation de tous les types de biomasse, y compris des biodéchets à des fins énergétiques, comme source d'énergie renouvelable, et que la contribution des biocarburants produits à partir de déchets équivaut au double de celle des autres carburants pour la réalisation de l'objectif des 10 % d'énergie renouvelable dans les transports; demande dès lors aux États membres d'envisager la valorisation énergétique des éléments biodégradables des déchets dans le cadre de leur législation nationale, au titre d'une politique intégrée de la hiérarchisation des déchets, et les invite instamment à partager les meilleures pratiques;

4. Stresses that diverting bio-waste from landfills needs to be increased, notes, in this context, that bio-waste can contribute to the EU target of at least 20 % renewable energy by 2020 and also that of the EU Fuel Quality Directive; recalls that the Renewables Directive supports the use of all types of biomass, including bio-waste for energy purposes, as a renewable source of energy, and that bio-fuels from waste count double towards the 10 % renewable energy target in transport; calls, therefore, on Member States to consider energy recovery from the biodegradable parts of waste in their national legislation as part of an integrated waste hierarchy policy and urges them to share best practice ideas;
4. souligne qu'il convient d'accroître le volume des biodéchets détournés de la mise en décharge; note à cet égard que les biodéchets aideraient à atteindre les objectifs de 20 % d'énergie renouvelable que l'Union s'est définis pour 2020, ainsi que les objectifs fixés par la directive sur la qualité des carburants; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables prône l'utilisation de tous les types de biomasse, y compris des biodéchets à des fins énergétiques, comme source d'énergie renouvelable, et que la contribution des biocarburants produits à partir de déchets équivaut au double de celle des autres carburants pour la réalisation de l'objectif des 10 % d'énergie renouvelable dans les transports; demande dès lors aux États membres d'envisager la valorisation énergétique des éléments biodégradables des déchets dans le cadre de leur législation nationale, au titre d'une politique intégrée de la hiérarchisation des déchets, et les invite instamment à partager les meilleures pratiques;

A few of those measures include the following: Introducing a chemicals management plan to regulate potentially harmful substances; exempting donations of ecologically-sensitive land from the Capital Gains Tax; creating a new tax credit to reduce the cost and encourage the use of public transit; and developing a bio-fuels plan that will ensure gasoline contains 5 per cent renewable fuels by 2010, and that diesel fuel and heating oil contain 2 per cent renewable fuels by 2012.
Voici quelques- unes de ces mesures : présenter un plan de gestion des produits chimiques afin de réglementer les substances potentiellement dangereuses; exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital; créer un nouveau crédit d'impôt afin de réduire les coûts et d'encourager l'utilisation du transport en commun; élaborer un plan relatif aux biocarburants qui permettra de garantir que l'essence contient 5 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2010 et que le carburant diesel et le mazout de chauffage contiennent 2 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2012.

Tackling the subject of fuel standards should provide the opportunity for being much more vigorous in introducing specifications in favour of bio-fuels. Indeed, the fuels we manufacture from agricultural produce cannot be faulted in terms of the greenhouse effect, make a major contribution to Europe’s self-sufficiency in energy and constitute a very important outlet for a number of our agricultural products.
Ce thème des normes des carburants devrait être l'occasion d'introduire beaucoup plus énergiquement des spécifications favorables aux biocarburants ; en effet, les carburants issus de nos productions agricoles sont irréprochables sur le plan de l'effet de serre, contribuent d'une façon importante à l'autonomie énergétique de l'Europe, et apportent un débouché très important à certaines de nos productions agricoles.

The Member States will be authorized to apply reduced rates or exemptions from tax to certain products and uses (bio-fuels, renewable energies, rail transport, waterway transport, heat produced in co-generation plants and other cases).
Les États membres seront autorisés à appliquer des taux réduits ou des exonérations de taxe à certains produits ou usages (biocarburants, énergies renouvelables, transport ferroviaire, navigation fluviale, chaleur produite dans les installations de cogénération, entre autres).