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Applicant's spouse
Assisting spouse
Brake
Braking
Canada's Duty Free Shop Program at the Land Border
Helping spouse
Java applet class
Java application's class
Java class
Member's spouse
SAA
Schengen Association Agreement
Spouse benefit
Spouse's benefit
Spouse's pension
State which is not the applicant's State of residence

Vertaling van "applicant's spouse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
applicant's spouse

conjoint du requérant [ épouse du demandeur ]




Canada's Duty Free Shop Program at the Land Border: Applicant's Guide [ Canada's Duty Free Shop Program at the Land Border ]

Programme des boutiques hors taxes canadiennes à la frontière terrestre : Guide du candidat [ Programme des boutiques hors taxes canadiennes à la frontière terrestre ]


State which is not the applicant's State of residence

Etat de résidence


Java applet class | Java class | Java application's class

classe Java


assisting spouse | helping spouse

conjoint aidant | conjoint collaborateur


spouse's benefit | spouse benefit

prestation de conjoint


spouse's pension

rente de conjoint survivant | rente de conjointe survivante




Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that ends before July 1, 1999, a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicants spouse or common-law partner, the Minister may review the direction previously made and direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for any month in that payment period after the month in which the review is made be calculated either on the basis that the applicant and th ...[+++]

(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient ...[+++]


(5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on paragraph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicants spouse or common-law partner, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for months in that payment period after the month in which the review is completed be calculate ...[+++]

(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre ...[+++]


(3.2) The Minister may, after any investigation that the Minister considers necessary, direct, in respect of any month in a payment period, that an application for a supplement be considered and dealt with as though the applicant did not have a spouse or common-law partner on the last day of the previous payment period if the Minister is satisfied that, at any time during the preceding month, the applicant was the spouse or common-law partner of an incarcerated person described in subsection 5(3), except for the month in which the app ...[+++]

(3.2) Le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire, ordonner, relativement à tout mois d’une période de paiement, que la demande soit considérée comme ayant été présentée par une personne sans époux ou conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente s’il est convaincu que, à tout moment pendant le mois précédent, le demandeur était l’époux ou le conjoint de fait d’une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3), exception faite du mois au cours duquel son époux ou conjoint de fait est libéré.


(8) If the Minister is satisfied that an applicant and their spouse or common-law partner, or a recipient and their spouse or common-law partner, are not residing together as a result of one or both of them having to reside in a treatment or care facility or as a result of any other circumstances that are prescribed by regulations made under section 25, the Minister may direct that the applicant and spouse or common-law partner, or the recipient and spouse or common-law partner, as the case may be, be treated in the same manner as if they were persons ref ...[+++]

(8) Sur preuve qu’un demandeur ou un bénéficiaire, et son époux ou conjoint de fait, ne cohabitent pas en raison du fait que l’un d’eux, ou les deux, doivent résider dans un établissement où sont procurés des soins ou des traitements ou dans tout autre cas prévu par les règlements d’application de l’article 25, le ministre peut ordonner qu’ils soient réputés être des personnes visées au paragraphe (6) et toucher respectivement la moitié de la somme des revenus et avantages que reçoivent ensemble ces deux personnes; s’il le juge à pro ...[+++]


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(2) If there is an ongoing decrease in the income of an applicant, a recipient or, when applicable, the spouse or common-law partner of an applicant or a recipient, beginning in any month in the period between the beginning of the base calendar year and the end of the current payment period, the applicant or recipient may file with the Minister, in addition to any statement required under subsection (1) or 27(1), a statement of the estimated monthly income of the applicant or recipient and, when applicable, of the spouse or common-law ...[+++]

(2) En cas de diminution durable de son revenu ou, le cas échéant, de celui de son époux ou conjoint de fait dans un mois entre le début de l’année civile de base et la fin de la période de paiement en cours, le demandeur ou le bénéficiaire peut, en plus de faire l’état prévu au paragraphe (1) ou la déclaration prévue au paragraphe 27(1), produire auprès du ministre un état de son revenu mensuel estimatif et, le cas échéant, de celui de son époux ou conjoint de fait.


(d)details of the spouse or partner of the deceased and, if applicable, ex-spouse(s) or ex-partner(s): surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable) and address.

d)les renseignements concernant le conjoint ou le partenaire du défunt et, le cas échéant, concernant le ou les ex-conjoints ou le ou les anciens partenaires: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant) et adresse.


details of the spouse or partner of the deceased and, if applicable, ex-spouse(s) or ex-partner(s): surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable) and address.

les renseignements concernant le conjoint ou le partenaire du défunt et, le cas échéant, concernant le ou les ex-conjoints ou le ou les anciens partenaires: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant) et adresse.


Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.


If the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph (1) does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.

Si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.


if the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph 1 does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.

si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.




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Date index: 2022-08-29
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