Vertaling van "appellant's dwelling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

workmen's dwellings
habitation ouvrière

appellant's factum [ appellant's submission ]
mémoire de l'appelant

Appel's algorithm
algorithme d'Appel

dwelling for elderly people | dwelling for the elderly | old age pensioners'dwelling
habitation pour personnes âgées | logement pour le troisième âge | logement pour personnes âgées

dwelling | dwelling house
immeuble d'habitation

company dwelling | company flat | company owned dwelling | company owned flat
logement appartenant à l'entreprise | logement d'entreprise

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

multi-storey dwelling [ block of flats ]
logement collectif [ immeuble d'appartements ]

redback vole | red-backed voles | Tundra redback vole, ((also called)) northern red-backed vole | Boreal redback vole, ((also called)) Grapper's red-backed vole | California redback vole, ((aussi appelé)) Western red-backed vole
campagnol à dos roux | campagnol à dos roux boréal | campagnol à dos roux de Gapper | campagnol à dos roux de l'Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is by focusing on this ability that Canada will move forward, not by dwelling on past mistakes (1340) Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Madam Speaker, I want to congratulate the hon. member for Verchères—Les-Patriotes on his motion.
C'est en misant sur un tel esprit que le Canada progressera, et non en s'attardant aux erreurs du passé (1340) L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je voudrais féliciter le député de Verchères—Les-Patriotes pour sa motion.

Thus, the arrest was unlawful and could not support the entry into the appellant's dwelling irrespective of the effect of the Charter on the right to enter dwellings for the purpose of arrest.
Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.

Acting on tips, the police without permission entered the appellant's dwelling house, an equipment trailer he occupied by arrangement with his sister and her spouse equivalent, detained the appellant, searched his clothing and, upon seeing blood on his shirt, arrested him.
Sur la foi d'informations, les policiers sont entrés sans permission dans la maison de l'appelant, une remorque d'entreposage qu'il occupait conformément à un accord conclu avec sa s9ur et son conjoint de fait, ont détenu l'appelant, fouillé ses vêtements et, quand ils ont vu du sang sur sa chemise, l'ont arrêté.