Traduction de «any case resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case-by-case resolution of disputes [ case-by-case resolution of conflicts | case-by-case conflict resolution | case-by-case resolution ]
règlement des différends cas par cas

in any case where
chaque fois que

alternative case resolution
règlement alternatif de litiges [ règlement alternatif de conflits ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

case by case | on a case-by-case basis
au cas par cas

case-by-case consultation | consultation on a case-by-case basis
consultation au cas par cas

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, resolution planning and assessment of resolvability should take account of any supporting action required from resolution authorities other than those taking resolution action, for instance through provision of information, continued provision of critical shared services, or decisions to refrain from taking resolution action, taking into account the right of other resolution authorities to act on their own initiative if necessary to achieve domestic financial stability in the absence of effective action by lead resolution authorities.
En tout état de cause, la planification de la résolution et l'évaluation de la résolvabilité devraient tenir compte de l'éventuelle nécessité d'un concours d'autorités de résolution autres que celles qui prennent des mesures de résolution, par exemple fournir des informations, assurer la continuité de services partagés critiques ou décider de s'abstenir de mesures de résolution, compte tenu du droit de ces autres autorités de résolution d'agir de leur propre initiative, si nécessaire, pour garantir la stabilité financière nationale en l'absence d'action efficace des principales autorités de résolution.

Where independent valuation is not possible due to the urgency in the circumstances of the case, resolution authorities may carry out the valuation of the assets and liabilities of the institution.
Dans le cas où une valorisation indépendante n'est pas possible en raison de l'urgence de la situation, les autorités de résolution peuvent procéder elles-mêmes à la valorisation de l’actif et du passif de l'établissement.

1. When acting under the resolution procedure referred to in Article 18, the Board, the Council, the Commission, and, where relevant, the national resolution authorities, in respect of their respective responsibilities, shall take into account the resolution objectives, and choose the resolution tools and resolution powers which, in their view, best achieve the resolution objectives that are relevant in the circumstances of the case.
1. Lorsqu'ils agissent en vertu de la procédure de résolution visée à l'article 18, le CRU, le Conseil, la Commission et, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent compte des objectifs de la résolution et choisissent les instruments de résolution et les pouvoirs de résolution qui, selon eux, sont les mieux à même de réaliser les objectifs de la résolution pertinents dans les circonstances de l'espèce.

When adopting a resolution decision, the national resolution authorities shall take into account and follow the resolution plan as referred to in Article 9, unless they assess, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plan.
Lorsqu'elles adoptent une décision de résolution, les autorités de résolution nationales prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 9, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.

In order to comply with the principle of proportionality and to avoid excessive administrative burden, the possibility for competent authorities and, where relevant, resolution authorities, to waive the requirements relating to the preparation of the recovery and resolution plans on a case-by-case basis should be allowed in the limited cases specified in this Directive.
Par souci de conformité avec le principe de proportionnalité et afin d’éviter toute charge administrative excessive, il convient que les autorités compétentes et, s’il y a lieu, les autorités de résolution aient la possibilité, au cas par cas, d’accorder des exemptions à l’application des exigences relatives à l’élaboration des plans de redressement et de résolution dans les cas limités précisés dans la présente directive.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

A request has been made to the EFTA Court by a letter of 22 December 2011 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavik District Court), which was received at the Court Registry on 22 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Irish Bank Resolution Corporation Ltd v Kaupthing hf., on the following questions:
La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavik) par une lettre datée du 22 décembre 2011 et parvenue au greffe de la Cour à la même date; cette demande, présentée dans l’affaire Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing hf., porte sur les questions suivantes: