Vertaling van "anniversary legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anniversary date | anniversary
anniversaire | date anniversaire

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Berlin Declaration | Declaration on the occasion of the fiftieth anniversary of the signature of the Treaties of Rome
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome | Déclaration de Berlin

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Anniversary of the Liberation | Liberation Day
Anniversaire de la Libération | Fête de la Libération

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

silver anniversary | silver jubilee
vingt-cinquième anniversaire

anniversary cookie
biscuit anniversaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 400th anniversary of the Francophonie in North America and the third Congrès mondial acadien both occurred at the same time, and the Nova Scotian legislature adopted legislation regarding services for the Acadian population.
Le 400 anniversaire de la Francophonie en Amérique du Nord et le troisième Congrès mondial acadien ont coïncidé et à ce moment-là, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les services pour les populations acadiennes.

Just on the heels of that will be the 150th anniversary of Manitoba and the 100th anniversary of our legislative building in 2020.
Immédiatement après, il y aura le 150 anniversaire du Manitoba et le 100 anniversaire de notre édifice législatif en 2020.

This is why it is necessary to return to these issues and look carefully at the way in which legislation which has been adopted is brought into force, so that on the 15th or 20th anniversary of the adoption of resolution 1325, it will be possible to say that all of its provisions have been implemented.
C’est pourquoi il est nécessaire de revenir à ces questions et d’étudier la façon dont les législations qui ont été adoptées sont mises en œuvre, de manière à ce qu’il soit possible, lors du quinzième ou du vingtième anniversaire de la résolution n° 1325, d’affirmer que toutes ses dispositions ont été mises en œuvre.

a Community Conflicts Code bringing together in one instrument all the regulations adopted in this area by the Community legislator by 2013 to mark the 45th anniversary of the Brussels Convention, the conclusion of which was a milestone in private international law;
l'adoption d'ici à 2013 d'un code communautaire des conflits de compétences rassemblant dans un seul instrument tous les règlements adoptés dans ce domaine par le législateur communautaire, afin de célébrer le 45 anniversaire de la Convention de Bruxelles, dont la conclusion a représenté une étape importante pour le droit international privé;

– a Community Conflicts Code bringing together in one instrument all the regulations adopted in this area by the Community legislator by 2013 to mark the 45th anniversary of the Brussels Convention, the conclusion of which was a milestone in private international law;
– l'adoption d'ici à 2013 d'un code communautaire des conflits de compétences rassemblant dans un seul instrument tous les règlements adoptés dans ce domaine par le législateur communautaire, afin de célébrer le 45 anniversaire de la Convention de Bruxelles, dont la conclusion a représenté une étape importante pour le droit international privé;

As the QCGN prepares to launch its 15th anniversary celebrations in the fall in conjunction with the 40th anniversary of the Official Languages Act, we look back on past successes and failures and on 40 years of official languages legislation.
Au moment où le QCGN s'apprête à célébrer son 15 anniversaire à l'automne, de même que le 40 anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il dresse le bilan des réussites et des échecs du passé et des 40 années d'application de la Loi sur les langues officielles.

Let me finally say that in this Legislative and Work Programme you will see that we have for the first time identified communication priorities and since this is my portfolio I want to underline this and remind you all that we proposed four items to become joint communication priorities for next year: the EP elections of course, energy and climate change, the 20th anniversary of the fall of the Berlin Wall and growth, jobs and solidarity, meaning that the package also covers fighting the financial crisis.
Enfin, permettez-moi de dire que, dans ce programme législatif et de travail, vous verrez que nous avons, pour la première fois, défini des priorités en termes de communication et, puisqu’il s’agit de mon portefeuille, je tiens à le souligner et à vous rappeler à tous que nous avons proposé quatre thèmes qui deviendront des priorités communes en matière de communication pour l’année à venir: les élections du PE, bien sûr; l’énergie et le changement climatique; le 20 anniversaire de la chute du mur de Berlin et la croissance, l’emploi et la solidarité, ce qui signifie que ce paquet couvre également la lutte contre la crise financière.

They decided, even though it is the 25th anniversary of the Charter of Rights and Freedoms, the 60th anniversary of the first Citizenship Act which was enacted in 1947 and the 30th anniversary of 1977 Citizenship Act which was enacted in 1977, they did not even see the importance of introducing legislation to update those laws.
Même si c'était le 25 anniversaire de la Charte des droits et libertés, le 60 anniversaire de la première Loi sur la citoyenneté, adoptée en 1947, et le 30 anniversaire de la Loi sur la citoyenneté de 1977, adoptée en 1977, ils n'ont pas trouvé qu'il était important de présenter des projets de loi visant à mettre à jour ces dispositions.

– (PT) At a time when we are celebrating the 33rd anniversary of the April Revolution in my country, Portugal, it is with particular pleasure that I am here in this Chamber talking about strengthening the legislation on the information and consultation of workers.
- (PT) Alors que nous célébrons le 33e anniversaire de la Révolution d’avril dans mon pays, le Portugal, c’est avec un plaisir particulier que je vous parle ici, dans l’hémicycle, du renforcement de la législation dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs.

Tomorrow, on the first anniversary of the coming into force of the Regulation on air passenger rights, the European Commission will meet with the National Enforcement Bodies to discuss implementation of this legislation in the Member States.
Demain, premier jour anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux droits des passagers aériens, la Commission européenne rencontrera les organismes nationaux chargés de son application, pour faire le point sur la mise en œuvre de cette législation dans les États membres.