But we do have outside legal opinions, other people who have done this analysis, that say clauses and aspects of Bill C-7 do infringe on constitutionally recognized rights and will have an effect on outstanding court cases, to limit the liability of the government regarding outstanding court cases and future court cases.
Il y a par contre des avis juridiques externes—ainsi que d'autres personnes qui ont fait cette analyse—selon lesquels des articles et des aspects du projet de loi C-7 empiètent sur les droits reconnus en vertu de la Constitution et auront un effet sur les affaires judiciaires en instance, ainsi que l'effet de limiter la responsabilité du gouvernement à propos de ces affaires en instance et à venir.