Vertaling van "amendment—speaker's ruling—debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

Rules Amending Court of Queen's Bench for Saskatchewan Summary Conviction Appeal Rules
Règles modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An amendment interjecting a matter of public policy into a private bill has been ruled out of order (see Speaker’s ruling, Debates, March 21, 1927, p. 1419).
Un amendement visant à inclure un élément d’intérêt public dans un projet de loi privé a été jugé irrecevable (voir la décision du Président dans les Débats du 21 mars 1927, p. 1414).

In the ruling on the power of a committee to make amendments, Speaker Fraser ruled, on April 28, 1992, at page 9801 of the Debates, stating:
Le problème, c'est qu'il outrepasse les pouvoirs accordés dans le projet de loi initial et qu'il offre un recours plutôt extraordinaire, dans la mesure où il donne au responsable de la réglementation le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, et ce, sans qu'il y ait d'équité procédurale, de règle de droit ou d'interrogatoire préalable. Dans sa décision rendue le 28 avril 1992, qui se trouve à la page 9801 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:

2. The duties of the President shall be to open, suspend and close sittings; to rule on the admissibility of amendments, on questions to the Council and Commission, and on the conformity of reports with these Rules; to ensure observance of these Rules, maintain order, call upon speakers, close debates, put matters to the vote and announce the results of votes; and to refer to committees any communications that concern them.
2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

Third Reading—Motion in Amendment—Speaker's Ruling—Debate Continued
Troisième lecture—Motion d'amendement—Décision du Président—Suite du débat

Bill to Amend-Speaker's Ruling-Debate Adjourned
Projet de loi modificatif-Décision de la présidence-Ajournement du débat

Bill to Amend-Speaker's Ruling-Debate Adjourned Leave having been given to revert to Order No. 1:
Permission ayant été accordée de revenir à l'article 1 de l'ordre du jour: