Traduction de «amendments aren't accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Dick Proctor: If your amendments aren't accepted, what do you think should happen to this bill?
M. Dick Proctor: Si vos modifications ne sont pas acceptées, quel sort devrait-on réserver au projet de loi?

So I want to know from each of you, if the amendments you're proposing aren't accepted, what do you think should happen to this particular bill that's before us today?
J'aimerais donc savoir ce que chacun de vous ferait du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, si on refusait les modifications que vous proposez?

Unions are accepted as part of the civil society in Quebec in a way that they certainly aren't accepted in Ontario, and I wouldn't even want to think about going to Alberta.
Les syndicats sont acceptés, dans la société civile du Québec, comme ils ne sont certainement pas acceptés en Ontario et ne parlons même pas de l'Alberta.

The Doha Amendment is subject to acceptance by the parties to the Kyoto Protocol, and will enter into force for those parties having accepted it on the 90th day after the date of receipt by the Convention Depositary of an instrument of acceptance by at least three fourths of the parties to the Kyoto Protocol.
L'amendement de Doha est soumis à l'acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

If the court is of the opinion that the amendments are not acceptable, it shall reject the request.
Si le tribunal estime que les modifications ne sont pas acceptables, il rejette la demande.

2. Proposed amendments that are accepted by both Management Entities shall enter into force on a date mutually agreed by the Management Entities.
2. Les propositions de modifications qui sont acceptées par les deux organes de gestion entrent en vigueur à une date convenue d'un commun accord par les organes de gestion.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

In listening to the honourable member, he questions why his amendments aren't acceptable.
J'ai écouté l'honorable député, et il se demande pourquoi ses amendements ne sont pas acceptables.

7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.
7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.

Although the amendments that were accepted at report stage provided some well-needed clarification to the legislation, the government failed to accept the amendments that would not only make the AMP system better but more palatable to the industry, producers and those responsible for enforcement.
Même si les amendements acceptés à l'étape du rapport incorporaient au projet de loi des éclaircissements bien nécessaires, le gouvernement a refusé d'accepter des amendements qui auraient rendu le système de sanctions administratives pécuniaires non seulement meilleur, mais plus acceptable pour l'industrie, pour les producteurs et pour ceux qui sont chargés de faire respecter la loi.