Traduction de «amendment would help » (Anglais → Français) :

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

Directive 91/271/EEC (waste water), as amended by Directive 98/15/EC, set 31 December 2000 as one of its main deadlines (construction of drainage networks and treatment stations in accordance with the sensitivity of the area); that is why the Cohesion Fund continued during 2000 to part-finance infrastructure which would help comply with the principles concerning sensitive areas and major conurbations, and will do so during the new programming period for smaller urban areas.
La directive 91/271/CEE -Eaux résiduaires-, modifiée par la 98/15/CE, fixait au 31.12.2000 l'une de ses principales échéances d'application (construction de réseaux de collecte et ouvrages d'épuration adaptés à la sensibilité du milieu); c'est pourquoi le Fonds de cohésion a continué à cofinancer, l'année 2000 durant, des infrastructures qui contribuent à répondre aux principes concernant les zones sensibles et les grandes agglomérations, et le fera avec la nouvelle programmation pour des agglomérations plus petites.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

That said, a number of amendments would help to strengthen the Proposal.
Ceci dit, un certain nombre d'amendements permettraient de renforcer la proposition.

Mr Barroso, you stated that the Commission was willing to include the amendments that would help us make progress with the internal market in services, but you did not state what you would do with the amendments aimed at safeguarding social rights, environmental standards and consumer law.
Vous avez dit, Monsieur Barroso, que la Commission était prête à reprendre les amendements qui contribueront à avancer sur la voie du marché intérieur des services, mais vous n’avez pas dit ce que vous ferez des amendements qui viseront à garantir les droits sociaux, les normes environnementales, le droit des consommateurs.

In view of the energy savings which it seeks to bring about, this amendment would help to reduce energy dependence and combat greenhouse gas emissions.
Par les économies d'énergie qu'il suscite, cet amendement s'inscrit dans la logique de la lutte contre la dépendance énergétique et contre les émissions de gaz à effet de serre.

If this were to be supplemented by the establishment of a group visa for seamen in transit (which would help to solve serious practical and currently insoluble problems which cause serious personal and financial losses), your rapporteur believes that, duly corrected and amended, the Initiative by the Kingdom of Spain would help to make the complex Schengen acquis somewhat more comprehensible and would provide solutions to problems affecting Europe as a whole.
Si l'on ajoute à cela l'instauration du visa collectif pour les marins en transit, qui aidera à résoudre les graves problèmes pratiques actuellement sans solution et qui pourtant entraînent de graves préjudices personnels et économiques, il est clair que l'initiative du Royaume d'Espagne à l'examen, dûment corrigée et amendée, contribue à rendre un tant soit peu plus compréhensible l'acquis complexe de Schengen et à apporter des solutions à des problèmes d'ampleur européenne.

The Commission would be ready to accept a technical modification of the common position to extend the period mentioned in Article 4.6.b. as in one of the amendments – Amendment No 1, 3, 4 or 5 – if that would help the adoption of the directive at second reading.
La Commission serait disposée à accepter une modification technique de la position commune en vue d'étendre la période mentionnée à l'article 4, paragraphe 6, point b, comme indiqué dans un des amendements - amendements 1, 3, 4 ou 5 -, si cela peut contribuer à l'adoption de la directive en deuxième lecture.