Vertaling van "amendment would extend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada
Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month
l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)
Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia
Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment would not extend the areas where registration can be used today.
Cette modification n'étendrait pas les domaines dans lesquels l'enregistrement peut être utilisé aujourd'hui.

Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

Other means would not be adequate since the term of protection was already harmonised via a Directive, the only possibility to extend this term is to amend the said Directive.
D’autres moyens seraient inappropriés; étant donné que la durée de protection des droits a déjà été harmonisée par une directive, la seule possibilité de prolonger cette durée est de modifier ladite directive.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

consolidation of all legislation in the area of immigration, starting with legal migration, which would be based on an evaluation of the existing acquis and include amendments needed to simplify and/or, where necessary, extend the existing provisions and improve their implementation and coherence,
une synthèse de toute la législation dans le domaine de l'immigration, en commençant par la migration légale, qui serait fondée sur une évaluation de l'acquis existant et y apporterait les modifications nécessaires pour simplifier et/ou, au besoin, compléter les dispositions existantes et en améliorer la mise en œuvre et la cohérence,

The amendment would extend the current provisions to three kinds of contracts, in addition to introducing a requirement to take action in the event of the third countries not complying with certain ILO conventions.
L'amendement étendrait, d'une part les dispositions actuelles aux trois types de marchés, et introduirait en outre un devoir d'intervention en cas de non-respect éventuel de certaines conventions OIT par les pays tiers.

– Mr President, as my colleague Mrs Wallström explained during the debate yesterday, the Commission is unable to accept those amendments of Parliament which would extend the scope of the proposed directive to include a total and immediate ban on octabromodiphenyl ether – in short octaBDEs and decaBDEs.
- (EN) Monsieur le Président, comme ma collègue Mme Wallström l'a expliqué au cours du débat d'hier, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements du Parlement qui étendraient le champ d'application de la directive proposée en vue d'inclure une interdiction totale et immédiate de l'octabromodiphényléther - aussi appelé octaBDE et decaBDE.

Amendment No 9 would extend the definition of financial institutions to include certain market authorities.
L’amendement 9 viserait à élargir la définition des institutions financières pour y inclure certaines autorités de surveillance responsables des marchés.

Such an amendment would allow cases whose effects do not extend beyond national borders to be more readily referred, thereby expediting procedures.
Cette modification permettrait de renvoyer plus facilement les opérations dont les effets ne s'étendent pas au-delà des frontières nationales, et donc d'accélérer la procédure.