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Traduction de «amendment 19 which the motion notes would deter » (Anglais → Français) :

Again, there was no attempt to have the motion endorse amendment 19, which the motion notes would deter the public from bringing matters to the attention of the conflict of interest and ethics commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the commissioner's investigatory capacity.

Je le répète, il n'y a eu aucune tentative pour que la motion appuie l'amendement 19 qui, selon la motion, dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été démontré et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire.


Senator McCoy made the suggestion that maybe the leaders and others could begin to have some discussion, which seemed to make perfect sense to me, because if I were to move to amend some of these motions, I would be moving, during these proceedings that we're having, to bringing to the bar their counsel to make representations on their behalf so that we keep a continuit ...[+++]

La sénatrice McCoy a proposé que les leaders et d'autres parties intéressées engagent une discussion, ce qui me semble parfaitement sensé, parce que si je devais proposer un amendement à ces motions, je proposerais, dans le cours de nos affaires, d'inviter les avocats à comparaître pour intervenir au nom des sénateurs concernés afin d'assurer la continuité des affaires du Sénat.


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where th ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


No attempt was made to challenge the opposition to amendment 83, which the motion in the other place said would seriously weaken the scope of the five-year prohibition on lobbying, or amendment 85, which the motion says would create significant uncertainty in the private sector and create inapprop ...[+++]

Aucune tentative n'a été faite pour contester l'opposition à l'amendement 83 qui, selon la motion de l'autre endroit, affaiblirait sérieusement la portée de l'interdiction imposée aux titulaires d'une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans, ou à l'amendement 85 qui, selon la même motion, créerait beaucoup d'incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préfé ...[+++]


It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would ...[+++]

Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).


If we could look at what the main motion says and how the amendment changes the motion, I would ask you to consider that the main component of the motion is that the motion is a reflection of the opinion of the House of Commons, and second, that the government is not directed to but requested to recognize all firefighters who ha ...[+++]

En examinant la teneur de la motion principale et de quelle façon l'amendement modifie cette dernière, je vous inviterais à prendre tout d'abord en considération le fait que la partie principale de la motion reflète l'opinion de la Chambre et que, deuxièmement, elle n'ordonne pas au gouvernement de reconnaître tous les pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions, d'appuyer le projet de la fondation canadienne des pompiers proposant la construction d'un monument dans la cité parlementaire et d'informer ensuite le Sénat de notre ...[+++]


Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes ...[+++]

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute d ...[+++]


(d) the Commission is to be empowered to use the comitology procedure to amend the four annexes to the directive: the conditions for the technical approval and those relating to the supervision of semen collection centres and semen storage centres, the conditions applying to the movement of donor bulls into semen collection centres, the conditions which semen must satisfy for the purposes of intra-Community trade, and the format of the health certificate. To that end, Articles 17 and 18 would ...[+++]amended and Article 19 deleted.

(d) autoriser la Commission à modifier selon la procédure des comités les quatre annexes de la directive, concernant les dispositions techniques relatives à l'agrément et à la surveillance des centres de collecte et des centres de stockage de sperme, les conditions applicables à l'admission des taureaux donneurs dans les centres de collecte de sperme, les conditions que doit remplir le sperme destiné aux échanges intracommunautaires, ainsi que la forme que doit revêtir le certificat sanitaire; à cette fin, il est ...[+++]


This time, however, I would like to state that my vote for the motion is also a call for Mr Bushill-Matthews to accept, at a later date, an amendment which I tabled and which, I regret to say, has been rejected this time. I am calling, that is, for funds to be allocated to small and medium-sized businesses which follow the practice of setting up a c ...[+++]

Toutefois, je voudrais signaler cette fois-ci que mon vote favorable est également une invitation lancée à M. Bushill-Matthews afin qu'à l'avenir il accepte un amendement que j'avais présenté et qui malheureusement, à cette occasion, a été repoussé, à savoir que des fonds soient octroyés aux petites et moyennes entreprises pour les encourager à se constituer en adjoignant à un jeune entrepreneur, plein d'enthousiasme et de volonté de travailler, un ancien entrepreneur - un senior - qui sait tout, connaît tout, peut lui transmettre ses ...[+++]


Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members ...[+++]

L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant q ...[+++]




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Date index: 2023-07-19
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