Vertaling van "amended bill through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

through billing [ through bill ]
feuille de route directe

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

jam a bill through | congress
faire passer un projet de loi à la hâte

export bill of lading | through bill of lading | through bill
connaissement direct | connaissement de plein parcours | connaissement global

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

through B.L. | through bill of lading
connaissement direct | connaissement ordinaire

through B.L. | through bill of lading
connaissement de transport combiné | connaissement direct

phantom bill of material | blowthrough | blow-through | transient bill of material | pseudo bill of material
nomenclature transitoire | nomenclature fantôme

create aeronautical publication amendments through data analysis | evaluate data for aeronautical publications | analyse data for aeronautical publications | analyse data for aviation publications
analyser des données pour les publications aéronautiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, Friday and up until 4.30 p.m. next Tuesday we will hopefully move through a substantial list of legislation. The bills are as follows: Bill S-4, the marine liability bill; Bill C-29, the Canada Labour Code amendments; Bill C-20, the Competition Act; Bill C-8, the Yukon gas bill; Bill C-6, the Mackenzie Valley bill; and Bill C-12, the RCMP superannuation bill.
Aujourd'hui, vendredi et jusqu'à 16 h 30 mardi prochain, nous espérons réussir à terminer l'étude de nombreux projets de loi, dont voici la liste: le projet de loi S-4, sur la marine marchande du Canada; le projet de loi C-19, modifiant le Code canadien du travail; le projet de loi C-20, sur la concurrence; le projet de loi C-8, concernant le gaz du Yukon; le projet de loi C-6, concernant la vallée du Mackenzie; et le projet de loi C-12, sur la pension de retraite de la GRC.

I do not see the relevance of Bill C-22, and even Bill C-28 which repeats Bill C-22, since we were told by Senator Kirby - and this was confirmed by you today and by Senator Bryden a few days ago - that the government intends to, in effect, throw out its original intention via Bills C-22 and C-28 and to bring in a new bill through a series of amendments to Bill C-28.
Le projet de loi C-22 ne me paraît pas pertinent, pas plus que le projet de loi C-28 qui en est la copie conforme, puisque le sénateur Kirby nous a dit - et cela a été confirmé par vous-même aujourd'hui et par le sénateur Bryden il y a quelques jours - que le gouvernement veut, en fait, abandonner ses intentions initiales telles qu'exprimées dans les projets de loi C-22 et C-28 et en présenter un nouveau en apportant toute une série d'amendements au projet de loi C-28.

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

The Conservatives at the committee opposed this amendment, but when the bill came to the House, we heard from the government House leader that in the spirit of cooperation to get the bill through, the Conservatives would not fight this amendment.
Ce qui m'a le plus frappé fut l'amendement proposé par le Bloc, appuyé au comité par les libéraux et, plus tard, par les conservateurs à la Chambre, voulant que tous les partis politiques aient accès à ces dates de naissance.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

If I were to press the motion to a debate and eventual vote, it could easily have the effect of delaying the passage of an amended bill through this place and upsetting the commitment that I made earlier.
Si je soumettais cette motion à un débat et à un vote éventuel, cela pourrait avoir pour effet de retarder l'adoption d'un projet de loi amendé en cette enceinte et de nuire à l'engagement que j'ai pris plus tôt.

– Mr President, it has been, as always, a pleasure to work with my friend Bill Miller on these technical directives and I believe that we will have made a significant improvement to this directive if it is approved. So I will not go through the amendments.
- (EN) Monsieur le Président, comme d'habitude, cela a été un plaisir de travailler avec mon ami Bill Miller sur ces directives techniques, et je crois que nous aurons fait progresser de façon significative cette directive si la proposition de modification est adoptée.

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.
(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.

In the last parliament the NDP caucus supported the member's earlier effort to ban negative option billing through Bill C-216, a private member's bill that was seeking to do the same thing at the federal level as had already been done by the NDP government of British Columbia which amended its consumer legislation to ban negative option billing in that province.
Au cours de la législature précédente, le caucus du NPD a appuyé les efforts antérieurs du député pour interdire la facturation par défaut au moyen du projet de loi C-216, un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait le même objectif, à l'échelle fédérale, que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique avait déjà atteint en modifiant sa législation sur les questions de consommation. La facturation par défaut est maintenant interdite dans cette province.