Vertaling van "amend-speaker's ruling-debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

Rules Amending Court of Queen's Bench for Saskatchewan Summary Conviction Appeal Rules
Règles modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An amendment interjecting a matter of public policy into a private bill has been ruled out of order (see Speaker’s ruling, Debates, March 21, 1927, p. 1419).
Un amendement visant à inclure un élément d’intérêt public dans un projet de loi privé a été jugé irrecevable (voir la décision du Président dans les Débats du 21 mars 1927, p. 1414).

In the ruling on the power of a committee to make amendments, Speaker Fraser ruled, on April 28, 1992, at page 9801 of the Debates, stating:
Le problème, c'est qu'il outrepasse les pouvoirs accordés dans le projet de loi initial et qu'il offre un recours plutôt extraordinaire, dans la mesure où il donne au responsable de la réglementation le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, et ce, sans qu'il y ait d'équité procédurale, de règle de droit ou d'interrogatoire préalable. Dans sa décision rendue le 28 avril 1992, qui se trouve à la page 9801 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:

Third Reading—Motion in Amendment—Speaker's Ruling—Debate Continued
Troisième lecture—Motion d'amendement—Décision du Président—Suite du débat

I am therefore making a specific application for this debate to be held, but to make amendments to the Rules, and not to make interpretations that are out of kilter with the idea of the Rules.
Je demande donc que ce débat ait lieu, mais aussi de modifier notre règlement et de ne pas en donner des interprétations contraires à son esprit.

The work of the Plenary and initiative reports (amendment of the Rules of Procedure) (debate)
Modification du règlement du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative (débat)

As so many speakers in this debate have said, they must be constantly amended - the systems themselves, that is to say, rather than the values underpinning them.
Or, comme l’ont exprimé tant d’orateurs au cours de ce débat, des ajustements constants sont nécessaires, concernant les systèmes eux-mêmes, j’entends, et non les valeurs sur lesquelles ceux-ci reposent.

Then it calls for a new regulation to be drawn up, encompassing the amendments to the content of Regulation (EC) No 999/2001, in other words, the amendments to the rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies, given that such amendments require in-depth knowledge of the situation as it stands, the progress made in categorising countries, scientific progress and a thorough-going debate on the revision of the regulation in question.
Il réclame également la rédaction d’un nouveau règlement, englobant les amendements au contenu du règlement (CE) n° 999/2001, c’est-à-dire les amendements aux règles relatives à la prévention, au contrôle et à l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, étant donné que de tels amendements requièrent une connaissance approfondie de la situation actuelle, des progrès réalisés au niveau de la classification des pays, des progrès scientifiques, de même qu’un vaste débat sur la révision du règlement en question.

Bill to Amend-Speaker's Ruling-Debate Adjourned Leave having been given to revert to Order No. 1:
Permission ayant été accordée de revenir à l'article 1 de l'ordre du jour:

Bill to Amend-Speaker's Ruling-Debate Adjourned
Projet de loi modificatif-Décision de la présidence-Ajournement du débat

Secondly, you have taken Rule 145 as your basis, and I should like to draw your attention to Rule 145(2), which states quite clearly, ‘If the proposal or request is carried, only one member may speak from each political group which has not yet provided a speaker in that debate’.
Deuxièmement, vous vous êtes référé à l’article 145 et j’attire votre attention sur l’article 145, paragraphe 2, qui affirme clairement: "Si la proposition ou la motion est adoptée, seul peut encore prendre la parole un membre de chacun des groupes qui ne sont pas encore intervenus dans le débat".