Traduction de «allocations pre-accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

pre-accession facility | Pre-Accession Lending Facility
mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préaccession

Order establishing the method for allocating the import access quantity for beef and veal [ Allocation Method Order (Beef and Veal) ]
Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de boeuf et de veau [ Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau) ]

Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]
Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once a candidate country accedes to the EU, any pre-accession funds provisionally allocated to that country from the year of accession onwards will no longer be available for this new Member State.
Lorsqu’un pays candidat adhère à l’Union européenne, les fonds de préadhésion qui lui ont été accordés à titre provisoire ne sont plus disponibles pour ce nouvel État membre à compter de l’année de son adhésion.

Pursuant to Article 9 of the Co-ordinating Regulation, the Committee shall assist the Commission for co-ordinating operations under the three instruments and the Commission shall inform the Committee about the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument about action it has taken as regards co-ordination with the EIB, other Community instruments and IFIs.
Conformément à l'article 9 du règlement de coordination, il doit assister la Commission dans sa tâche de coordination des interventions au titre des trois instruments. La Commission doit informer le comité des dotations financières indicatives par pays et par instrument de préadhésion, ainsi que des mesures prises en ce qui concerne la coordination avec la BEI, avec d'autres instruments communautaires et les IFI.

Pursuant to Article 9 of the Co-ordinating Regulation, the Committee should assist the Commission for co-ordinating operations under the three instruments and the Commission should inform the Committee about the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument about action it has taken as regards co-ordination with the EIB, other Community instruments and IFIs.
Conformément à l'article 9 du règlement de coordination, il doit assister la Commission dans sa tâche de coordination des interventions au titre des trois instruments. La Commission doit informer le comité des dotations financières indicatives par pays et par instrument de préadhésion, ainsi que des mesures prises en ce qui concerne la coordination avec la BEI, avec d'autres instruments communautaires et les IFI.

The JMC meets annually and may propose remedial actions to improve the programme management and design of future projects and may also recommend to re-allocate funds within each of the pre-accession programmes from any unsatisfactorily performing activities.
Le CMS se réunit chaque année et peut proposer des mesures correctrices pour améliorer la gestion du programme et la conception des projets futurs. Il peut aussi recommander la réaffectation, entre les différents programmes de préadhésion, des fonds retirés à des activités dont la mise en oeuvre n'est pas optimale.

8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;
8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3.13% of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0.52% to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7.41% of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16.29% of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;
8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 ("Appareil judiciaire et droits fondamentaux" et "Justice, liberté et sécurité") s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

It indicates the allocation of the envelope for pre-accession assistance by country and by component, and also gives an indication of the envelope for regional and horizontal programmes and the amounts allocated to support expenditure.
Il précise l'affectation des fonds d'aide de préadhésion, par pays et par volets, et donne une indication des enveloppes allouées aux programmes établis sur une base régionale et horizontale ainsi que des montants affectés aux dépenses de soutien.

23. Points out that under the Phare Programme EUR 1.5 billion were allocated to Bulgaria during the 1992 to 2003 period and EUR 257.3 million have been foreseen for 2004; notes that under the Sapard Programme EUR 56.1 million were allocated to Bulgaria in 2003 and EUR 58.3 million have been foreseen for 2004; under the ISPA Programme EUR 110 million were allocated in 2003 and EUR 451.2 million will be distributed to Bulgaria and Romania in 2004; is concerned that large parts of these pre-accession aid funds will be lost if the absorption rate cannot be considerably increased, in particular for the Sapard Programme, where implementation of funds was only 33% in 2003; welcomes the fact that improvements in the country's administrative capacity to programme, manage and control the Community's pre-accession funds have been made; underlines the necessity for continuous further efforts;
23. fait valoir que, dans le cadre du programme PHARE, 1,5 milliard d'euros ont été alloués à la Bulgarie pendant la période 1992-2003 et que 257,3 millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre du programme SAPARD, 56,1 millions d'euros ont été alloués à la Bulgarie en 2003 et 58,3 millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre du programme ISPA, 110 millions d'euros ont été alloués en 2003 et 451,2 millions d'euros seront répartis entre la Bulgarie et la Roumanie en 2004; se dit préoccupé que de vastes montants de ces aides de préadhésion seront perdus si le taux d'absorption ne peut pas être davantage accru, notamment pour le programme SAPARD, où l'exécution des crédits n'a été que de 33 % en 2003; se félicite de ce que des améliorations aient été apportées en matière de capacités administratives du pays en vue de programmer, gérer et contrôler les fonds communautaires de préadhésion; souligne qu'il convient de poursuivre les efforts entrepris;

30. Points out that under the Phare Programme EUR 2.286 billion were allocated to Romania during the 1992 to 2003 period and EUR 356.9 million have been foreseen for 2004; under the Sapard Programme EUR 162.2 million were allocated to Romania in 2003 and EUR 168.4 million have been foreseen for 2004; under the ISPA Programme EUR 55.1 million were allocated in 2003 and EUR 451.2 million will be distributed to Romania and Bulgaria in 2004; is concerned that large parts of these pre-accession aid funds will be lost if the absorption rate cannot be considerably increased, in particular for the Sapard Programme, where implementation of funds was only 33% in 2003; welcomes the fact that improvements in the country's administrative capacity to programme, manage and control the Community's pre-accession funds have been made; underlines the necessity for continuous further efforts in order to realise an improvement in the programming, implementation and financial management and control of the European funds;
30. fait valoir que, dans le cadre du programme PHARE, 2,286 milliards d'euros ont été alloués à la Roumanie pendant la période 1992-2003 et que 356,9 millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre du programme SAPARD, 162,2 millions d'euros ont été alloués à la Roumanie en 2003 et 168,4 millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre du programme ISPA, 255,1 millions d'euros ont été alloués en 2003 et 451,2 millions d'euros seront répartis entre la Bulgarie et la Roumanie en 2004; se dit préoccupé que de vastes montants de ces aides de préadhésion seront perdus si le taux d'absorption ne peut pas être davantage accru, notamment pour le programme SAPARD, où l'exécution des crédits n'a été que de 33% en 2003; se félicite de ce que des améliorations aient été apportées en matière de capacités administratives du pays en vue de programmer, gérer et contrôler les fonds communautaires de préadhésion; souligne qu'il convient de poursuivre les efforts entrepris, afin d'améliorer la programmation et la mise en œuvre, ainsi que la gestion et le contrôle financiers des fonds européens;