Further to the release of the Auditor General's report in March 2007, an unsuccessful bidder, Envoy Relocation Services, filed a statement of claim in the Ontario superior court seeking $62 million in damages for lost profits, bid preparation costs, and alleged damage to its reputation relating to both the 2002 and 2004 procurement processes, plus punitive damages.
En mars 2007, à la suite du dépôt du rapport de la vérificatrice générale, un soumissionnaire non retenu, Envoy Relocation Services, a déposé une déclaration à la Cour supérieure de l'Ontario et réclamait 62 millions de dollars en dommages pour la perte de profits, les coûts liés à la préparation de la soumission et l'atteinte alléguée à sa réputation dans le cadre des processus d'approvisionnement de 2002 et de 2004, en plus de dommages exemplaires.