Vertaling van "allegations bribery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

bribery of a foreign public official | foreign bribery
corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

bribery | active bribery
corruption active

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged | allegedly
prétendument

bribery
corruption

subornation in enforcement proceedings | bribery in relation to enforcement proceedings
subornation dans l'exécution forcée

electoral bribery | electoral corruption
corruption électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Disfranchising Act was enacted in 1894 and provides for the presentation to the courts of a petition alleging bribery in an election and provides for the disenfranchisement of electors who have taken bribes (see S.C. 1894, c. 14).
La Loi sur la privation du droit de vote, promulguée en 1894, prévoit la présentation aux tribunaux d’une pétition alléguant qu’il y a eu corruption lors d’une élection et prévoit que soient privés de leur droit de vote les électeurs qui acceptent des pots-de-vin (voir L.C. 1894, ch. 14).

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);
21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

In other words, the new section will allow the Government of Canada to exercise jurisdiction over all persons or companies that have Canadian nationality, regardless of where the alleged bribery has taken place.
Autrement dit, le nouvel article permet au gouvernement du Canada d’exercer sa compétence sur toute personne ou société possédant la nationalité canadienne, quel que soit l’endroit où la corruption présumée a eu lieu.

Despite large investments, the project has not yet been opened owing to the political and administrative obstacles that Mr List has allegedly been facing and that led him publicly to blame the local authorities, including by making allegations about a case of potential bribery.
Malgré un investissement non négligeable, le terrain n'a pas encore été inauguré en raison d'obstacles politiques et administratifs que M. List aurait rencontrés et qui l'ont amené à accuser publiquement les autorités locales, et notamment à évoquer un cas de corruption potentielle.

Ombudsman sends special report to Parliament concerning statements made by OLAF in the context of inquiry into allegations of bribery
Le Médiateur adresse un rapport spécial au Parlement concernant des affirmations faites par l'OLAF dans le cadre d'une enquête sur des allégations de corruption

33. Notes that OLAF's opinion has proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that "OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant" ; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';
33. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant" ; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;

34. Notes that OLAF’s opinion has (deletion) proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that ‘OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant’; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';
34. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant"; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;

Ombudsman criticises OLAF for failing to withdraw bribery allegations
Le Médiateur reproche à l'OLAF de ne pas avoir retiré des allégations de corruption

The complainant considered that OLAF had acted wrongly by making public in a press release and in its comments to European Voice allegations of bribery that had to be understood as directed at him and his newspaper.
Le plaignant a estimé que l'OLAF avait agi de façon incorrecte en rendant publiques dans un communiqué de presse et dans ses commentaires à l'European Voice les allégations de corruption qui devaient être interprétées comme étant dirigées contre lui et son journal.

In addition, the STOA report by Duncan Campbell alleges that the system has been misused for purposes of obtaining competitive intelligence, causing serious losses to the industries of European countries. Furthermore, there are statements by the former CIA Director R. James Woolsey, that although the USA was spying on European firms, this was only to restore a level playing field since contracts had only been secured as a result of bribery. If it is true that the system is used to obtain competitive intelligence, the further issue arises of whether this is compatible with Community law. This second aspect will therefore be discussed separately.
Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la question de la compatibilité avec le droit communautaire se poserait de nouveau. Ce deuxième aspect doit donc être étudié séparément.