Vertaling van "all the issues brought forth " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

Order Directing the CRTC to Issue a Notice to all Television Networks throughout Canada to Broadcast a Special Message from the Prime Minister
Décret ordonnant au CRTC d'adresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre

Order Authorizing Transport Route Canada Inc. to Acquire All Issued Shares of the Capital Stock of Express Dorchester Inc.
Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toutes les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This requires the development of a system that brings together those who understand the strategic, technical and market issues that will determine the future of aerospace with those that have both the capabilities and a stake in the business - the companies themselves, including SMEs, research establishments and so forth - to allow the complex issues involved to be examined in depth.
Il faudrait pour cela mettre au point un système rassemblant ceux qui comprennent les questions stratégiques, techniques et commerciales qui vont déterminer l'avenir de l'industrie aérospatiale et ceux qui ont à la fois les capacités requises et un intérêt dans ce secteur - les entreprises elles-mêmes, y compris les PME, les établissements de recherche, etc.

These will look at issues such as the balance of political and economic power, the control of the security forces, the ethnic composition of the government for ethnically-divided countries, the representation of women in decision-making bodies, the potential degradation of environmental resources and so forth.
Ceux-ci porteront sur des paramètres tels que les équilibres de pouvoir politique et économique, le contrôle des forces de sécurité, la composition ethnique du gouvernement d'un pays ethniquement divisé, la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions, la dégradation potentielle des ressources environnementales etc.

The Commission has received two complaints concerning the proposed measure and on 21 December 2011, the Commission asked the Danish authorities, in the form of a request for information, to clarify the issues brought forward in the complaints.
La Commission a reçu deux plaintes concernant la mesure proposée et, le 21 décembre 2011, a demandé aux autorités danoises, dans le cadre d'une demande de renseignements, d'apporter des éclaircissements sur les problèmes soulevés par ces plaintes.

These observations confirmed the Commission assessment on the specific issues brought forward by the Complainant.
Ces observations ont confirmé l’appréciation de la Commission sur les questions spécifiques soulevées par le plaignant.

The cooperation as set forth in this Annex shall be implemented by the Department of Transportation of the United States of America and the Commission of the European Communities (hereinafter referred to as the Participants), consistent with their respective functions in addressing competition issues in the air transportation industry involving the United States and the European Community.
La coopération exposée dans la présente annexe est mise en œuvre par le ministère des transports des États-Unis d'Amérique et par la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommés «les participants»), dans le cadre de leurs fonctions respectives, en relation avec le traitement des problèmes de concurrence dans le secteur des transports aériens impliquant les États-Unis et la Communauté européenne.

At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for purposes of conduct set forth in article 6 of this Protocol.
À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.

4. In order to facilitate the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol and is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she has the right of permanent residence shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.
4. Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

The actions are to be brought before a court in the executing state; however, the substantive reasons for issuing the EEW may only be brought before a court in the issuing state.
Les actions sont engagées devant une juridiction de l’État d’exécution; toutefois, les motifs de fond à l’origine de l’émission du mandat européen d’obtention de preuves ne peuvent être contestés que devant une juridiction de l’État d’émission.