Vertaling van "alberta's provincial court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

Provincial Court
Tribunal provincial

Provincial Court
Cour provinciale

The Provincial Court of Alberta
cour provinciale de l'Alberta

Chief Justice of the Court of Queen's Bench of Alberta
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

Associate Chief Justice of the Court of Queen's Bench of Alberta
juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet, The Gazette reported on January 27 that the case of another person charged with possession of child pornography, who was to appear before Alberta's provincial court in Red Deer, had been postponed until the supreme court rules on this issue.
Nous apprenions, pourtant, dans l'édition du 27 janvier dernier du quotidien The Gazette, que le cas d'un autre accusé de possession de pornographie infantile qui devait comparaître devant la Cour provinciale de Red Deer, en Alberta, a été suspendu jusqu'à ce que la Cour suprême clarifie la loi sur cette question.

17. Welcomes the acquittal on 1 September 2015 by the Phuket Provincial Court of the journalists Chutima ‘Oi’ Sidasathian and Alan Morison;
17. se félicite de l'acquittement, le 1 septembre 2015, des journalistes Chutima "Oi" Sidasathian et Alan Morison par le tribunal provincial de Phuket;

Recently, on March 4, 2011, in R. v. Pooran, Judge Anne Brown of the Provincial Court of Alberta reminded Alberta's justice minister that the language rights in section 4 of Alberta's Languages Act are in no way diminished by the fact that the provincial government failed to pass regulatory provisions necessary to implementing it.
Récemment, le 4 mars 2011 dans l'affaire R. c. Pooran, la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l'Alberta, a dû rappeler au ministère de la Justice de l'Alberta que les droits linguistiques énoncés à l'article 4 de la Loi linguistique de l'Alberta ne sont en rien amoindris par le fait que le gouvernement provincial ait omis d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

For instance, in Regina v. Becker in 2009, a decision of the Alberta Provincial Court, and in Regina v. Thompson, a decision by the Ontario Court of Justice, the courts were asked to determine whether the offence of robbery was a serious personal injury offence in the context of the availability of conditional sentences.
Par exemple, dans les décisions rendues en 2009 dans l'affaire La Reine c. Becker, par la Cour provinciale de l'Alberta, et dans l'affaire La Reine c. Thompson, par la Cour de justice de l'Ontario, les tribunaux ont dû établir si le vol constituait un sévice grave à la personne, compte tenu de la possibilité d'imposer une peine avec sursis.

Constable Ferguson was involved in an unfortunate incident in the province of Alberta and appeared before the Provincial Court of Alberta.
Le gendarme Ferguson a été impliqué dans un malheureux accident qui s'est produit en Alberta et il a comparu devant la Cour provinciale de l'Alberta.

On September 18, 1997, the Supreme Court of Canada gave an opinion on the independence of judges in provincial courts of Alberta, Manitoba and Prince Edward Island, in a reference entitled Reference Regarding the Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island.
Le 18 septembre 1997, la Cour suprême du Canada a donné son avis concernant l'indépendance des juges des cours provinciales de l'Alberta, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard dans un renvoi intitulé: Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard.