Vertaling van "albania's parliament unanimously " (Engels → Frans) :

In July, Albania's Parliament unanimously adopted constitutional amendments which are the basis for a deep and comprehensive judicial reform.
En juillet, le Parlement albanais a adopté à l’unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d’une réforme vaste et profonde de l’appareil judiciaire.

As regards the political criteria, overcoming previous polarisation, the Parliament of Albania has adopted by unanimity constitutional amendments to launch a deep and comprehensive justice system reform and the exclusion of criminal offenders from public offices.
En ce qui concerne les critères politiques, le Parlement albanais a surmonté la polarisation qui prévalait auparavant en adoptant à l’unanimité des modifications constitutionnelles permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire et l'interdiction, pour les auteurs d'infractions pénales, de travailler au sein des administrations publiques.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

Albania unanimously adopted constitutional amendments which provide the basis for a deep and comprehensive judicial reform.
L'Albanie a adopté à l'unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d'une réforme vaste et profonde de l'appareil judiciaire.

R. whereas on 6 September 2001 the European Parliament unanimously adopted the Code of Good Administrative Behaviour, as recommended in the Ombudsman’s special report of April 2000, but which the Commission has not yet adopted,
R. considérant que le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du Médiateur en avril 2000, mais que la Commission n'a pas jusqu'à présent adopté ce code,

R. whereas on 6 September 2001 the European Parliament unanimously adopted the Code of Good Administrative Behaviour, as recommended in the Ombudsman's special report of April 2000, but which the Commission has not yet adopted,
R. considérant que le 6 septembre 2001 , le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du Médiateur en avril 2000, mais que la Commission n'a pas jusqu'à présent adopté ce code,

When Parliament unanimously adopted its report on the Green Paper ‘Combating Counterfeiting and Piracy in the Single Market’ we drew attention to the economic and social cost of the phenomenon and its dangerous aspects for public health and innovation.
Lorsque le Parlement européen a voté à l'unanimité son rapport sur le Livre Vert concernant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le Marché Intérieur, nous avions souligné le coût économique et social du phénomène ainsi que ses aspects dangereux tant pour la santé publique que pour l'innovation.

L. whereas in its resolution of 6 September 2001 the European Parliament unanimously adopted the European Union Code of Good Administrative Behaviour, recommended in a Special Report by the Ombudsman in April 2000; whereas Parliament called on the Commission to submit a legislative proposal on the basis of Article 308 of the EC Treaty in order to bring the code into force as a common administrative law for all EU institutions and bodies; whereas the Commission has not yet presented such a proposal,
L. considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 , le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le Médiateur en avril 2000; considérant que le Parlement a invité la Commission à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition,

This Parliament unanimously advocated this in all the negotiations. I would ask, once again, that great thought should be given to this or that the Commission should consider how we can achieve this.
Le Parlement a plaidé d'une seule voix en faveur de cette extension lors de toutes les négociations, et ici aussi, je demande que l'on réfléchisse encore, y compris du côté de la Commission, sur la manière dont nous pouvons l'assurer.

The Portuguese Parliament unanimously adopted a Recommendation in 1993 subscribing to the "Declaration of Athens" on the participation of women in public and political life.
En 1993, le Parlement portugais a adopté à l'unanimité une recommandation souscrivant à la "déclaration d'Athènes" sur la participation des femmes à la vie publique et politique.