Traduction de «aid eligibility despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid-eligible country
pays admissible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible region
région éligible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

Regulation respecting eligibility for legal aid
Règlement sur l'admissibilité à l'aide juridique

declaration of eligibility for legal aid
déclaration d'admissibilité à l'aide juridique

determine credit eligibility | determine mortgage worthiness | consult credit score | determine loan worthiness
consulter une note de solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the eligible border regions were extended in 1999 to cover borders between Phare countries, the programme still did not cover the Phare-NIS borders despite the growing disparity in living standards between western and eastern border regions in certain Phare countries (for example, Hungary, Poland and the Slovak Republic).
Bien que, depuis 1999, on compte au nombre des régions frontalières éligibles celles ayant des frontières avec d'autres pays Phare, le programme ne couvrait toujours pas les frontières entre pays Phare et NÉI en dépit de la disparité croissante entre les niveaux de vie des régions frontalières occidentales et orientales de certains pays Phare (par exemple, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie).

Despite these, the Commission found that the system of penalties set out by the eligibility rules remains disproportionately punitive and prevents the emergence of independent international speed skating competitions.
Malgré cela, la Commission a constaté que le système de sanctions mis en place par les règles d'éligibilité est toujours trop répressif et empêche l'émergence de compétitions internationales indépendantes de patinage de vitesse.

15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;
15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;

L. whereas in practice even minor offences might result in a loss of eligibility, despite the requirement that in order for an offence to give rise to ineligibility it must be both publicly prosecuted and committed intentionally,
L. considérant que dans la pratique, même des délits mineurs pourraient entraîner une perte d'éligibilité, malgré l'exigence selon laquelle un délit, pour être à l'origine d'une inéligibilité, doit faire l'objet d'une action publique et avoir été commis intentionnellement,

L. whereas in practice even minor offences might result in a loss of eligibility, despite the requirement that in order for an offence to give rise to ineligibility it must be both publicly prosecuted and committed intentionally,
L. considérant que, dans la pratique, même des délits mineurs pourraient entraîner une perte d'éligibilité, malgré l'exigence selon laquelle un délit, pour être à l'origine d'une inéligibilité, doit faire l'objet d'une action publique et avoir été commis intentionnellement,

Disparities between the eligible regions and the rest of the European Union remain considerable despite the progress achieved over the previous period, as described in the Second Report on economic and social cohesion.
L'écart de développement vis-à-vis du reste de l'Union demeure important malgré les progrès réalisés au cours de la précédente période, comme le souligne le deuxième Rapport sur la cohésion économique et sociale.

(3) A significant number of medicinal products, despite their long tradition, do not fulfil the requirements of a well-established medicinal use with recognised efficacy and an acceptable level of safety and are not eligible for a marketing authorisation.
(3) De nombreux médicaments, même anciens, ne répondent pas au critère d'un usage médical bien établi avec une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

3. Notes that 20% of the tests undertaken in 1996 for the detection of the presence of whey in skimmed-milk powder in one Member State were positive and that an audit of the Court of Auditors in another Member State found that 3 350 kg of skimmed-milk powder had been treated as eligible, despite the fact that the analysis report indicated that whey was present (point 42); notes furthermore that while the Commission, in its replies, stated that payments made for 3 350 kg of ineligible skimmed-milk powder have already been recovered, it has remained silent with regard to the first case;
3. note que, dans un État membre, 20% des analyses effectuées en 1996 pour déceler la présence de lactosérum dans le lait écrémé en poudre ont été positives et que, lors d'un contrôle de la Cour des comptes dans un autre État membre, il a été constaté que 3 350 kg de lait écrémé en poudre avaient été considérés comme éligibles alors que le bulletin d'analyse signalait la présence de lactosérum (paragraphe 42); constate par ailleurs que, dans sa réponse, la Commission fait état du fait que les paiements effectués pour les 3 350 kilos de lait écrémé en poudre considérés comme inéligibles ont déjà été recouvrés, mais qu'elle garde le silence sur le premier cas;

Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.
En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; cela contribue à l'instauration d'une mentalité qui consiste à faire le nécessaire pour percevoir des prestations au lieu d'orienter ses efforts vers la recherche d'emploi.