Traduction de «agricultural financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural financial law
droit financier agricole

agricultural financial law
droit financier agricole | droit financier rural

agricultural financial year
exercice financier agricole

Economic overview of farm incomes, 1996 [ An economic overview of farm incomes by farm type | Agricultural financial statistics ]
Vue d'ensemble des revenus agricoles, 1996 [ Vue d'ensemble des revenus agricoles selon le type de ferme | Statistiques financières agricoles ]

Agriculture Financial Services Corporation
Agriculture Financial Services Corporation

Agriculture financial statistics
Statistiques financières agricoles

Financial audit
audit des états financiers

Financial problem
problème financier

Management of financial circumstance
gestion de la situation financière

Occupant of special vehicle mainly used in agriculture injured in transport accident
Occupant d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident de transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).
Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

Without prejudice to special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to point (a) of Article 46(6), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds' budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N".
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 46, paragraphe 6, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".

In the interest of sound financial management, Member States should provide the Commission with forecasts of the amounts still to be funded by the EAFRD for an agricultural financial year and estimates of funding requests for the following financial year.
Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient que les États membres transmettent à la Commission les prévisions des montants qui restent à financer par le Feader au cours d’un exercice financier agricole et les estimations des demandes de financement pour l’exercice suivant.

However, Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 and the relevant implementing rules shall continue to apply until 31 December 2014 and Articles 30 and 44a of Regulation (EC) No 1290/2005 and the relevant implementing rules shall continue to apply to expenditure incurred and payments made for agricultural financial year 2013, respectively.
Toutefois, l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014 et les articles 30 et 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer aux dépenses et aux paiements effectués pour l'exercice financier agricole 2013, respectivement.

At the latter date, the Chapters remaining open with the ten countries included in the first wave of accession in 2004 concerned agriculture, financial and budgetary provisions, other issues (including matters such as the creation of a Transition Facility for Institution Building, implementation and management of pre-accession funds in the new Member States, safeguards, contributions of the new Member States to the capital of EIB, etc.), institutions for three candidates (Czech Republic, Hungary and Latvia) and five left-over Chapters (Competition for Hungary and Poland, Transport for the Czech Republic, Taxation and Customs Union for Malta).
À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributions des nouveaux États membres au capital de la BEI, etc.), le chapitre des institutions pour trois pays candidats (Hongrie, Lettonie et République tchèque) et cinq chapitres en suspens (concurrence pour la Hongrie et la Pologne, transports pour la République tchèque, fiscalité et union douanière pour Malte).

Over and above the usual areas of assistance, namely agriculture, financial and institutional matters, justice and home affairs, ports and border management, private sector, and others, new services were started leading to a number of important initiatives.
En dehors des domaines habituels d'assistance que constituent, entre autres, l'agriculture, les questions financières et institutionnelles, la justice et les affaires intérieures, la gestion des ports et des frontières, et le secteur privé, de nouveaux services ont été lancés qui se sont traduits par plusieurs initiatives importantes, telles que: