Traduction de «agreement certainly even rarer » (Anglais → Français) :

I want to make it clear that the facts show that it's been rare that it was necessary to resort entirely to arbitration to settle a collective agreement or certainly even rarer to resort to a strike.
Je tiens à souligner que, dans la réalité, il a rarement été nécessaire de recourir à l'arbitrage uniquement pour en arriver à une convention collective, et il a été encore plus rarement nécessaire de recourir à la grève.

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.
Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.

Under international law (Article 33 Convention on the Law of the Sea), a coastal state may exercise powers of control of its sea borders not only in its territorial waters but also in the contiguous zone (extending for 24 nautical miles beyond the territorial waters) and even on the high seas a patrol boat of a coastal State may control foreign vessels either in agreement with the flag state or in certain cases even in the absence of such agreements.
Conformément au droit international (Article 33 de la Convention sur le droit de la mer), un Etat côtier peut exercer ses pouvoirs de contrôle non seulement dans ses eaux territoriales mais aussi dans une zone contigüe (ne pouvant pas s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de bases de ses eaux territoriales) et même en haute mer un bateau de patrouille d'un Etat côtier peut contrôler des bâtiments étrangers soit avec en accord de l'Etat du Pavillon et même dans certains cas en l'absence de tels accords.

Even if the limitations included in a patent settlement agreement remain within the scope of the patent, that agreement may, under certain circumstances, have to be considered as contrary to competition law.
Même si les restrictions prévues dans un accord à l’amiable en matière de brevets restent dans le champ d’application du brevet, cet accord peut, dans certaines circonstances, devoir être considéré comme contraire au droit de la concurrence.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, as I listened to the speakers this evening in this debate I can say this is one of the rarer moments in this place where I have no doubt there is unanimous agreement about the spirit of the motion among all members here.
M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté ceux qui ont participé à ce débat ce soir, et c'est l'une des rares fois où je puis dire avec certitude que l'esprit de la motion rallie tous les députés ici présents.

Honourable senators, it causes me some concern that the administration of justice and the imposition of a fair and equitable sentence in certain cases rest solely on prosecutorial discretion, especially when judges defer to such discretion in these sorts of extreme circumstances, even when the plea bargain agreement specifically makes reference to the judge's capacity to refuse to adhere to such an agreement.
Honorables sénateurs, je suis inquiète de voir que, dans certains cas, l'administration de la justice et l'imposition d'une juste peine sont laissées à la discrétion de la poursuite, particulièrement lorsque les juges s'en remettent à ce pouvoir discrétionnaire dans de tels cas extrêmes, même lorsqu'il est expressément mentionné dans l'accord de négociation de plaidoyers que le juge peut refuser de respecter cet accord.

I applaud cabinet for having done that (1650) We have adopted on a number of occasions, at home and abroad, a precautionary principle; that is, that we move and make decisions even when science is not 100 per cent in agreement, but sufficiently in agreement to warrant a certain policy action.
Je félicite le Cabinet de l'avoir fait (1650) Nous avons adopté à diverses occasions, tant au Canada qu'à l'étranger, le principe de l'intervention préventive, selon lequel nous allons de l'avant et prenons des décisions quand les scientifiques sont non pas entièrement d'accord, mais simplement assez d'accord pour que la prise d'une mesure politique soit justifiée.

In practice, the Commission has regularly accepted notifications on the basis of an agreement between the Boards of companies, even where these may not be enforceable if certain conditions are not subsequently fulfilled, e.g. approval by a shareholders' meeting.
En pratique, la Commission a régulièrement admis des notifications sur la base d'un accord entre les conseils d'administration des entreprises en cause, même lorsque celui-ci ne peut être mis à exécution si certaines conditions ne sont pas remplies par la suite, comme dans le cas d'un accord sous réserve d'approbation de l'assemblée des actionnaires.

If, after consultation, it is established that even though certain provisions in the instruments to be extended expressly or tacitly come within the scope of the common commercial policy within the meaning of Article 113 those provisions would not, during the period of extension envisaged, constitute an obstacle to implementation of the common commercial policy, the Commission may propose to the Council that the Member State or States concerned be authorised, by way of derogation from Article 1 of the Council Decision of 9 October 1961 (1) on standardisation of the duration of trade agreements with third countries, to extend, expressly or tacitly, for a period to be specified, the provisions in question of the instruments which were the subject of the consultation.
Si, à l'issue de cette consultation, on constate que les dispositions des actes à proroger ou à reconduire - quoique relevant de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 ne constitueraient pas, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, la Commission peut proposer au Conseil d'autoriser, par dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (1), le ou les États membres intéressés à proroger ou à reconduire, pour une période à déterminer, les dispositions concernées des actes ayant fait l'objet de la consultation.