Vertaling van "aggregate liability for a single nuclear incident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aggregate liability for a single nuclear incident
responsabilité totale pour un seul accident nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If more than one operator is liable for damage caused by a single nuclear incident during transportation of nuclear material or storage incidental to transportation, the total liability of those operators is limited as set out in Table 2 (section 25 of the Act).
Lorsque la responsabilité de plusieurs exploitants est engagée à l’égard d’un accident nucléaire survenu à l’occasion du transport d’une matière nucléaire ou de tout entreposage lié à un tel transport, la responsabilité totale de ceux-ci ne peut excéder la limite de responsabilité applicable à un exploitant qui est indiquée au tableau 2 (art. 25 de la LRIMN).

3. Any court in Canada that, having regard to the parties, the nature of the action and the amount involved, has jurisdiction and that exercises jurisdiction in the place where the nuclear installation at or in relation to which a nuclear incident referred to in section 2 occurs, has the same jurisdiction to entertain any application or grant any relief or remedy arising out of or relating to injury or damage occasioned in the United States resulting from that nuclear incident as the court would have, under the Nuclear Liability Act, in respect of that injury or damage if it had been occasioned in Canada.
3. N’importe quel tribunal au Canada qui, eu égard aux parties, à la nature de l’action et au montant de la demande, est compétent et siège au lieu où est située l’installation nucléaire dans laquelle ou relativement à laquelle survient l’accident nucléaire visé à l’article 2, a la même compétence, pour accueillir une demande ou accorder quelque réparation ou dédommagement procédant de blessures ou dommages occasionnés aux États-Unis à la suite de cet accident nucléaire, que celle qu’il aurait, en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, si les dommages avaient été occasionnés au Canada.

Table 2 – Operator’s Liability Limit for Damage from a Nuclear Incident Under the Nuclear Liability and Compensation Act
Tableau 2 – Limites de responsabilité de l’exploitant en cas d’accident nucléaire sous le régime de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Liability in case of nuclear incidents
Responsabilité en cas d’accident nucléaire

I have the pleasure of debating Bill C-15, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, which aims to establish a liability regime applicable in the event of a nuclear incident.
J'ai le plaisir de débattre aujourd'hui du projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, qui vise à établir un régime de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire.

(1.1) If a nuclear incident occurs and the operator fails to prove that the incident was not caused by its negligence, the liability limit referred to in subsection (1) is increased to three times that amount, and any compensation that is payable as a result of the incident shall not be provided for out of the Nuclear Liability Reinsurance Account.
(1.1) Dans le cas d'un accident nucléaire dont l'exploitant est incapable de prouver qu'il n'est pas attribuable à sa négligence, la limite de la responsabilité prévue au paragraphe (1) est portée à trois fois le montant qui y est spécifié et l'indemnité payable à la suite de l'accident ne peut être prélevée sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.

No liability shall arise under this Convention for damage caused by a nuclear incident:
Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente convention:

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.
Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

4. This Directive shall not apply to such nuclear risks or environmental damage or imminent threat of such damage as may be caused by the activities covered by the Treaty establishing the European Atomic Energy Community or caused by an incident or activity in respect of which liability or compensation falls within the scope of any of the international instruments listed in Annex V, including any future amendments thereof.
4. La présente directive ne s'applique pas aux risques ni aux dommages environnementaux nucléaires ni à la menace imminente de tels dommages qui peuvent résulter d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'un des instruments internationaux énumérés à l'annexe V, y compris toute modification future de ces instruments.